[PDF] MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...

Quels sont les avantages du rachat des jours de repos ?

La loi permet aux salariés de renoncer à tout ou partie de journées de repos acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Ce nouveau dispositif de monétisation de jours de repos ouvre droit à des avantages sociaux et fiscaux. Le ministère du Travail publie un questions-réponses sur le rachat des jours de repos.

Quand rachat des jours de réduction du temps du travail ?

L'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit une nouvelle modalité de rachat des jours de réduction du temps du travail (RTT) par l'employeur, entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Cette possibilité est ouverte dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

Quelle est la différence entre le régime de faveur et le rachat des jours de repos ?

Le questions-réponses du ministère du Travail précise que ce rachat concerne également les jours de repos issus d’un aménagement du temps de travail mis en place unilatéralement par l’employeur à défaut d’accord collectif. En revanche, le régime de faveur mis en place par loi de finances rectificative 2022 ne s’applique pas :

Qu'est-ce que le rachat des jours de repos ?

La loi n’impose aucune condition d’effectif. Le rachat des jours de repos s’applique aux jours acquis en application : d'un accord ou d'une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail (RTT) maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008.