[PDF] Convention de location à durée déterminée d un logement de résidence non principale ENTRE. n de carte d identité ou passeport :

Quelle est la différence entre un logement conventionné et non conventionné ?

Un logement non conventionné désigne un bien immobilier dont le propriétaire n'a pas conclu de convention avec les services de l'État. À l'inverse, un logement conventionné représente un logement pour lequel le propriétaire bailleur a signé une convention avec l'État.

Quelles sont les trois hypothèses dans lesquelles le bailleur peut mettre fin au bail d'habitation ?

Dans quels cas le bailleur peut-il donner congé ?

Qui a droit à un logement conventionné ?

Pour bénéficier d'un logement conventionné Anah, le locataire ne doit pas dépasser un niveau de revenus défini par le Code général des impôts.
Le montant des ressources à prendre en compte est le revenu fiscal de référence à l'année N-2.
Pour un bail signé en 2021, les revenus concernés sont donc ceux de 2019.

Qui a droit à un logement conventionné ?

Il y a un article de loi qui précise que si l'on ne dépasse pas un certain plafond de revenu annuel (23127€ pour ma part), on peut rester Locataire d'un logement social tout en étant propriétaire d'un bien.
Par contre, si l'on dépasse ce plafond pendant 2 ans, le bailleur social sera en droit de nous expulser.