[PDF] Pour les actions nominatives, la condition de propriété ininterrompue est établie par le registre des actions nominatives de la Société.

Comment se déroule la cession des actions nominatives d’une S.A. ?

La situation est plus souple pour la cession des actions nominatives d’une s.a., laquelle est opposable aux tiers ainsi qu’à la société par l’accomplissement des formalités prévues à l’article 1690 du Code civil ou par l’inscription au registre ad hoc de la déclaration de transfert (article 504 du Code des sociétés).

Est-ce que la tenue du registre des décisions du président est obligatoire ?

Néanmoins, la tenue du registres des décisions du président est obligatoire. Le registre des mouvements de titres est obligatoire dans toutes les sociétés par actions, y compris lorsqu’elles ne comptent qu’un seul associé (comme c’est le cas de la SASU) mais si et seulement si elles n’ont pas plus de 100 actionnaires.

Comment établir la propriété des parts ?

La propriété des parts est établie, à l’instar des titres nominatifs d’une s.a., par l’inscription dans le registre ad hoc (article 235, al. 1 du Code des sociétés), laquelle est opposable aux tiers et à la société ( article 250 du Code des sociétés).

Quels sont les problèmes de transfert de propriété des titres ?

Toutefois, l’absence d’un tel registre pose problème étant donné que le code de commerce précise que le transfert de propriété des titres résulte de leur inscription au compte de l’acheteur. Dans la SASU, lorsque le président est associé unique, on ne peut pas parler d’actionnaire même si l’apport en capital est composé d’actions.