[PDF] DROITS ET DEVOIRS DU MANDATAIRE

Quels sont les droits d’un mandataire ?

Un mandataire est présumé agir gratuitement. S’il le désire, le mandant peut indiquer dans son mandat de protection que son mandataire recevra une rémunération et préciser par la même occasion ce montant. Si aucune mention n’est faite, le mandataire n’aura droit à aucune rémunération.

Qu'est-ce que la responsabilité du mandataire ?

La responsabilité du mandataire est régie par les articles 1991 et 1992 c.civ. L’article 1991 c.civ dispose que « Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ».

Quel est le rôle d’un mandataire à la personne ?

Comme mandataire à la personne, votre rôle consiste à veiller au bien-être du mandant. Puisque les volontés concernant la protection de la personne peuvent varier d’un mandant à un autre, veuillez vous référer à la copie du mandat de protection et au jugement du tribunal qui l’homologue.

Quels sont les pouvoirs du mandataire ?

Les articles 1988 et 1989 c.civ. limitent les prérogatives du mandataire qui doit agir dans les limites des pouvoirs qui lui ont été conférés. Le mandataire dispose, à ce titre, d’une marge de manœuvre qui dépend du caractère indicatif ou impératif du mandat. En outre, le mandataire est censé faire preuve de diligence.

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DROITS ET DEVOIRS DU MANDATAIRE

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