[PDF] HONORAIRES PRESTATIONS JURIDIQUES

Quels sont les honoraires d’un juriste ?

Les honoraires de ce juriste dépendent également de l’affaire à traiter. Vous trouverez ci-dessous la liste des marges d’honoraires : Pour une consultation de 30 min, il faut compter entre 50 € et 150 € ; Pour un divorce, le tarif varie de 1 200 € à 6 000 €. Il est bon de savoir que les avocats commis d’office ne sont pas gratuits.

Comment calculer les honoraires d'un avocat ?

Pour déterminer les honoraires de l'avocat, plusieurs critères sont utilisés : la situation financière du client, difficulté de l'affaire, frais, notoriété de l'avocat, temps consacré à l'affaire... en fonction du temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaire

Quel est le niveau de prise en charge d’une convention d’honoraires ?

Si le client a droit à une aide juridictionnelle partielle, la convention d’honoraires est soumise au contrôle du bâtonnier de l’ordre des avocats. Le niveau de prise en charge peut être de 55 % ou de 25 % suivant les ressources financières et la composition du foyer fiscal de l’intéressé.

Quel est le tarif des honoraires ?

La TVA applicable est de 20 %. Le tarif des honoraires est fixé, par type de procédure ou d’acte, en fonction du temps requis pour l’étude et l’analyse du dossier, sa complexité, le degré de technicité requise ainsi que, le cas échéant, des avantages pécuniaires ou moraux procurés au client.