[PDF] Étude des commissaires-priseurs de Neufchâteau (1849

Qu'est-ce que le statut de commissaire-priseur ?

Le statut de commissaire-priseur restera une spécificité française et un gage de sécurité jusqu’à la réforme du 10 juillet 2000 2 qui en réduira l’impact en posant une distinction entre les commissaires-priseurs judiciaires et les commissaires-priseurs habilités.

Qui a créé la fonction de commissaire-priseur à Paris ?

Face au vide juridique créé par les Révolutionnaires dans ce domaine, le 27 ventôse de l'an IX ( 18 mars 1801 ), le Premier Consul Bonaparte autorise l'exercice de 80 commissaires-priseurs à Paris. L'ordonnance du 28 avril 1816 rétablira la fonction en province.

Qu'est-ce que le commissaire-priseur habilité ?

Cette personne est appelée commissaire-priseur habilité. Dans une vente volontaire, c’est le propriétaire du bien meuble qui mandate l’OVV pour la vente. Le prix du meuble est estimé par l’OVV (expert, commissaire-priseur, clerc, etc.) au-dessus de la réserve éventuellement fixée par le vendeur.