[PDF] La protection juridique du jeune majeur

Qu'est-ce que la loi sur la protection des majeurs ?

La loi sur la protection des majeurs connait également des évolutions, afin que les mesures de protection s'exercent dans le respect des droits fondamentaux et libertés individuelles des personnes, et qu'elles laissent place à l'autonomie de la personne protégée (cf droit de vote et droit de se marier).

Qui désigne le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ?

conjoint ou partenaire lié par un PACS, parent ou personne proche. Si aucune de ces personnes ne peut être tuteur, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet.

Pourquoi les mesures de sauvegarde de justice ouvertes sont-elles confiées à la famille ?

à l’expiration du délai pour laquelle elle a été prononcée, ou après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée, ou par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle. Plus de 80% des mesures de sauvegarde de justice ouvertes sont confiées à la famille.

Quels sont les différents types de mesures de protection juridique ?

Cependant, lorsque cette personne se retrouve dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales et/ou corporelles, une mesure de protection juridique peut être mise en place ( sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale).