[PDF] Commentaire. Décision n 2015-494 QPC du 16 octobre 2015. Consorts R.

  • Quelles sont les conditions de recevabilité de la QPC ?

    La QPC présentée doit respecter des conditions de forme et de fond.
    La QPC doit être soulevée par écrit.
    L'écrit doit être motivé.
    Il doit toujours être distinct des autres conclusions qui sont produites dans l'instance.

  • Quelles sont les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel ?

    Conséquences des décisions du Conseil constitutionnel : en cas de non-conformité, la disposition est censurée.
    Plusieurs situations sont alors possibles : – l'intégralité de la loi est censurée, ce qui interdit sa promulgation ; – une partie de la loi est censurée.

  • Quelle est la procédure de la QPC ?

    La QPC sera d'abord examinée par la juridiction devant laquelle le procès est en cours.
    Après examen, elle peut être transmise au Conseil constitutionnel.
    Le Conseil constitutionnel juge alors si la loi est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.

  • Quelle est la procédure de la QPC ?

    La QPC permet à tout justiciable de contester, devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d'une disposition législative applicable à son affaire parce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

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