Service-public.fr
1 janv. 2021 Vous pouvez faire votre testament seul. (testament olographe) ou devant un notaire (testament authentique). Vous pouvez modifier ou annuler ...
Veuvage mes droits
Au décès de votre conjoint vous pouvez bénéficier de différentes prestations de veuvage selon votre âge et ... faire établir un acte de décès en.
Questions et difficultés dordre fiscal
du conjoint ou partenaire de PACS du défunt ;. - des héritiers du défunt : pour établir votre qualité d'héritier il convient de faire établir par.
Que faire en cas de perte de son Pacs ?
Si vous avez perdu votre Pacs tout dépend du lieu de l'enregistrement. Un notaire peut vous fournir une copie de la convention. En revanche
Se pacser
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'une des autorités suivantes : en cas d'empêchement grave d'un des partenaires le notaire peut se déplacer ...
Veuvage mes droits
différentes prestations de veuvage selon votre âge et Le pacte civil de solidarité (Pacs) et ... faire établir un acte de décès en.
Un langage clair ça simplifie la vie !
mention de votre mariage ? la pièce d'identité ne mentionne pas (du tout) votre mariage audit adjectif à ce ex. : le document adressé audit notaire.
Déclaration conjointe de dissolution dun pacte civil de solidarité
Pour dissoudre votre Pacs vous devez : l'état civil
PACS : Formalités denregistrement
Vous pouvez également faire enregistrer votre PACS chez un notaire de votre choix. l'enregistrement de la convention de PACS se fait sur rendez-.
Guide juridique des Français de létranger
Le contrat de mariage acte authentique
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