[PDF] contreseing

Le contreseing est l'action de signer un acte et valider ainsi une autre signature. Le contreseing peut permettre d'authentifier la signature précédente, d'endosser éventuellement la responsabilité et l'exécution de l'acte juridique. Le WikipédiaAutres questions
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  • Qu'est-ce que le contreseing en droit ?

    Le contreseing est l'action de signer un acte et valider ainsi une autre signature.
    Le contreseing peut permettre d'authentifier la signature précédente, d'endosser éventuellement la responsabilité et l'exécution de l'acte juridique.
    Le contresignataire n'est donc pas coauteur de l'acte contresigné.

  • C'est quoi une Contre-signature ?

    1. Signer après celui dont l'acte émane. 2.
    Apposer sa signature sur un acte pour en attester l'authenticité ou s'en déclarer solidaire.

  • C'est quoi une Contre-signature ?

    Si vous n'êtes pas seul(e) propriétaire du bien, chaque propriétaire devra contresigner l'offre afin que celle-ci soit juridiquement valable.
    Une fois l'offre d'achat contresignée, vous ne pourrez plus vendre votre bien à un autre acheteur, même si on vous propose un montant supérieur.

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JURISPRUDENCE Le contre-seing des décrets du Premier ministre

09 Apr 2016 le contreseing des décrets pris par le. Premier Ministre avait désormais pour siège l'ar- ticle 47 de la Constitution du 27 octobre 1946 ...



Pour contreseing : Le ministre de lintérieur LE Chef du

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Comparaison avec le contreseing de lavocat

Type d'acte. Caractéristiques. AUTHENTIQUE. CONTRESEING. Force probatoire totale. Fait foi de l'écriture et de la signature des parties.



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23 Nov 2020 Délégation du contreseing du Directeur généra. Le Conseil. En séance publique



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Circulaire n° 2090 du 10 mars 2005 relative aux procédures d

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