[PDF] Établi en application du Code des Marchés Publics Articles 28 et 71

Comment la publicité est-elle adaptée aux marchés publics de services ?

Pour les marchés publics de services relevant de l’article 28, la publicité demeure adaptée en fonction des caractéristiques du marché public, notamment le montant et la nature des services en cause. 3.3.2 Au-delà du seuil européen applicable aux marchés de l’article 28 du décret n° 2016-360, la publicité est encadrée.

Quels sont les marchés publics à procédure adaptée ?

L’article 29 du décret relatif aux marchés publics introduit une nouvelle catégorie de marchés à procédure adaptée en raison de leur objet, les « marchés publics de services de représentation juridique ». Ces MAPA spécifiques font l’objet d’une fiche technique particulière.

Quel est le chapitre 3 de la loi du marché public ?

Article 237 Chapitre III : Définition et déroulement r des différentes procédures de marchés publics r r r r r r (Articles 238 à 246) Section 1 : Appel d'offres restreint r (Articles 238 à 242) Article 238

Quelle publicité pour les marchés publics ?

Ces dispositions de l’article 28-II du code des marchés publics ont été reprises au 10° du I de l’article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 201634. Pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée, une publicité effectuée sur le seul profil d’acheteur peut être suffisante.