[PDF] déclaration de radiation - Formulairesmodernisationgouvfr

Comment déposer un formulaire de radiation?

Les fondations doivent déposer le formulaire de radiation en double exemplaire dûment signés et remplis et un document dûment enregistré actant la dissolution et la liquidation en double exemplaire. Dans tous les cas, la publication du document actant la dissolution et la liquidation est obligatoire.

Comment faire une déclaration de radiation ?

Ce formulaire M4 déclaration de radiation personne physique est un document officiel. Déclaration radiation P4 : comment la remplir ? Le document, également appelé formulaire CERFA n° 11679*04 , permet à un dirigeant de radier son entreprise, si celle-ci est considérée comme une personne physique.

Comment faire une déclaration de modification ou radiation d'une entreprise ?

Télécharger le formulaire: P2-P4 i - Cerfa n°11996*02 - Déclaration de modification ou radiation d'une entreprise - Personne physique erxerçant une activité non salarié relevant du CFE impôt et la notice cerfa n° 50912#03. AUSSI: P EIRL impôt - Cerfa n°14217*02 - Intercalaire spécifique pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Quel est le nouveau formulaire papier de radiation ?

Il correspond au nouveau formulaire papier dit « modèle B » (visa CERFA n° 13457*01). Ce nouveau formulaire sera mis en place pour la révision 2008-2009. Il vise à remplacer les cinq formulaires papier de radiation actuellement en vigueur : B2, B2M, B3M, B2E, B3M.