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What is a dissolution procedure?
The dissolution procedure requires an apparatus, a dissolution medium, and test conditions that provide a method that is discriminating yet sufficiently rugged and reproducible for day-to-day operation and capable of being transferred between laboratories.
What are dissolution acceptance criteria?
In general, knowledge about the solubility, permeability, dissolution, and pharmacokinetics of a drug substance and drug product are considered when defining dissolution acceptance criteria as part of the drug approval process.
What are the extrinsic factors affecting dissolution properties?
Dissolution properties are also influenced by extrinsic factors such as surface area, hydrodynamics, and dissolution medium properties, including solvent (typically water), presence of surfactants, temperature, fluid viscosity, pH, buffer type, and buffer strength.
What is the second version of the dissolution toolkit?
This second version of the dissolution toolkit represents a continuing effort to provide detailed information describing the procedures that if used will assure a properly qualified dissolution test assembly. As new information relevant to that goal becomes available, the dissolution toolkit will be revised.
Comité Départemental d'Agrément des GAEC
FORMULAIRE RECONNAISSANCE GAEC
MODIFICATIONS STATUTAIRESVeuillez répondre à toutes les questions, cocher les cases correspondantes et transmettre à la DDTM du siége de votre exploitation,
le tout accompagné des pièces complémentaires demandées.1 - Identité du groupement
Numéro pacage : __________________Dénomination sociale : ____________________________________________________________________
Adresse du siège d'exploitation : ____________________________________________________________________
Associés : ____________________________________________________________________
2 - Type de modification
Ne renseigner que les champs concernés par la(les) modification(s). Transfert du siège social (3) Modification de l'adresse postale (4) Entrée d'associé (5) Sortie d'associé (6) Substitution d'associé (7_2 pages) Augmentation du capital (8) Transformation juridique (EARL, SCEA...) (9) Dissolution (10) Autre (préciser) (11) : ___________________________________________________________________________
RAPPEL : Les groupements reconnus doivent faire connaître au secrétariat du comité départemental ou régional,
selon les modalités des articles R.328-8 et R.328-9, en triple exemplaire, avant leur réalisation ou aussitôt après, les
modifications projetées ou apportées à leurs statuts et à celles de leurs conditions de fonctionnement susceptibles
d'avoir une influence sur leur qualité de GAEC reconnu, décrites dans la note annexée à la demande de
reconnaissance; doivent être communiquées au secrétariat du comité les cessions de parts et les changements dans la
désignation des personnes ayant qualité pour agir au nom de la société (extr.Art. R.232-19 du CRPM).
1/93 - Transfert du siège social
Ancienne adresse :______________________________________________________________________________ Code postal : ______________ Ville : _____________________________________________________________ Nouvelle adresse : ______________________________________________________________________________ Code postal : ______________Ville : __________________________________________________________Téléphone : Télécopie :
Date de transfert (obligatoire) : __________________________Origine de la modification : changement de numérotation / rue émanant de la Mairie de votre commune
déménagement4 - Modification de l'adresse postale
Ancienne adresse :______________________________________________________________________ Code postal : ______________ Ville : _____________________________________________________ Nouvelle adresse : ______________________________________________________________________ Code postal : ______________Ville : _____________________________________________________Téléphone : Télécopie :
Date du changement : __________________________Origine de la modification : changement de numérotation / rue émanant de la Mairie de votre commune
déménagement 2/9 Ne renseigner que les champs concernés par la(les) modification(s).5 - Entrée d'associé(s) - renseigner une feuille par associé rentrant
Les coordonnées du nouvel associé :
Nom : ______________________________________Prénom : ________________________________________Date de naissance : __________________
Coordonnées postales
Adresse ________________________________________________________N° PACAGE : ________________ Code postal : _____________Ville : _____________________________________________________________ Le nouvel associé était-il déjà installé ? OUI NON Si oui : adresse de l'exploitation : __________________________________________________ distance du siège du GAEC : __________________________________________________ En cas de première installation OUI NONPrécisez si : avec aides nationales JA
avec aides régionales sans aides publiques Activité professionnelle antérieure : _______________________________________________________ Date effective d'entrée dans la société : ___________________________ Le nouvel associé apporte-t-il une exploitation dans le GAEC ? OUI NONPrécisez si : apport de foncier
apport de bâtiments apport de cheptel apport de matériel d'exploitation Le nouvel associé reprend-il des parts sociales du GAEC ? OUI NONSi oui : nombre de parts sociales reprises : ______________________________________________
nom du(des) cédant(s) : _______________________________________________________Biens mis à la disposition du groupement :
Nature des biensMode de jouissance de l'associéConvention entre le GAEC et l'associéPropriétéLocation OUI NON
3/9 Ne renseigner que les champs concernés par la(les) modification(s).6 - Sortie d'associé(s) - renseigner une feuille par associé sortant
Les coordonnées de l'associé sortant :
Nom : _____________________________________Prénom : ________________________________________Date de naissance : __________________
Coordonnées postales
Adresse ________________________________________________________N° PACAGE : ________________ Code postal : _____________Ville : _____________________________________________________________ Date effective du retrait de la société : ___________________________ Motif du retrait du GAEC : retraite réinstallation à titre individuel ou sociétaire décès autre (précisez) : _____________________________________________________ En cas de réinstallation à titre individuel ou sociétaire, précisiez les biens repris : SAU : _______________________________________________________________________________ Cheptel : _______________________________________________________________________________ Matériel : _______________________________________________________________________________ 4/9 Ne renseigner que les champs concernés par la(les) modification(s).7 - Substitution d'associé(s) - renseigner une feuille par associé substitué 1/2
Les coordonnées de l'associé sortant :
Nom : _____________________________________Prénom : ________________________________________Date de naissance : __________________
Coordonnées postales
Adresse _______________________________________________________N° PACAGE : ________________ Code postal : _____________Ville : _____________________________________________________________ Date effective du retrait de la société : ___________________________Motif du retrait du GAEC : retraite
réinstallation à titre individuel ou sociétaire décès autre (précisez) : ____________________________________________________ _ ___________________________________________________ Devenir des parts sociales : reprise totale par le nouvel associé reprise partielle par le nouvel associé et partielle par un ou plusieurs associés déjà
membres du GAEC autre (précisez) : _____________________________________________________Devenir des terres en propriété : __________________________________________________________________
Devenir des baux : __________________________________________________________________
Demande de fonctionnement du GAEC en unipersonnel : OUI NON 5/97 - Substitution d'associé(s) - renseigner une feuille par associé substitué 2/2
Les coordonnées du nouvel associé :
Nom : ______________________________________Prénom : ________________________________________Date de naissance : __________________
Lien de parenté avec le cédant : OUI NON Si oui, précisez le lien : __________________________________________________________________Coordonnées postales
Adresse ________________________________________________________N° PACAGE : ________________ Code postal : _____________Ville : _____________________________________________________________ Le nouvel associé était-il déjà installé ? OUI NON Si oui : adresse de l'exploitation : __________________________________________________ distance du siège du GAEC : __________________________________________________ En cas de 1ère installation OUI NONPrécisez si : avec aides nationales JA
avec aides régionales sans aides publiques Activité professionnelle antérieure : _______________________________________________________ Date effective d'entrée dans la société : ___________________________ Le nouvel associé apporte-t-il une exploitation dans le GAEC ? OUI NONPrécisez si : apport defoncier
apport de bâtiments apport de cheptel apport de matériel d'exploitation Le nouvel associé reprend-il des parts sociales du GAEC ? OUI NONSi oui : nombre de parts sociales reprises : ______________________________________________
nom du(des) cédant(s) : _______________________________________________________Biens mis à la disposition du groupement :
Nature des biensMode de jouissance de l'associéConvention entre le GAEC et l'associéPropriétéLocation OUI NON
6/9Renseignements obligatoires pour toute modification intra-sociétaire (entrée/sortie/substitution d'associé(e)):
Répartition approximative envisagée pour les résultats : Nom et prénom des associésNombre de parts socialesRémunération mensuelle du travail (nombre de SMIC)Clé de répartition (en %) des bénéfices ou pertes Spéculations principales envisagées par le groupement :PRODUCTIONS VEGETALES (ha)PRODUCTIONS ANIMALES
Surfaces fourragères : Quota laitier : SCOP :Droits PMTVA : Betteraves sucrières :Droits PCO : Endives :Elevage porcin : Pommes de terre :Poulailler (en m2) : Autres :Autres élevages : Organisation du travail des associés et répartition des tâches : Travail extérieur au GAEC et si oui, nature de l'activité et nombre d'heures :Dispenses éventuelles de travail :
Nombre de salariés permanents :
Renseignements divers (ex : associés membres d'une autre société type EARL, SCEA, SARL...):
7/98 - Augmentation du capital :
Ancien capital : ________________________________________________________________________________ Nouveau capital : ______________________________________________________________________________ Modification de la répartition des parts sociales entre les associés : OUI NON Si oui, répartition : ________________________________________________________________________ Date effective de l'augmentation (obligatoire) : __________________________9 - Transformation en EARL, SCEA, SARL ... :
Date effective de la modification (obligatoire) : ___________________________Nouvelle forme :
EARL SCEA SCL SA Autre (préciser) _____________________________Dénomination : _________________________________________________________________________
Motif de la transformation : retrait d'agrément CDA sortie d'associé activité extérieure autre (précisez) : ______________________________________________________10 - Dissolution du GAEC :
Date effective de la dissolution (obligatoire) : ___________________________Motif de la dissolution : ______________________________________________________________________________________________________
L'exploitation est-elle reprise par un ou plusieurs des associés du GAEC : OUI NONSi oui, répartition : reprise intégrale par l'un des associés. Nom : __________________________________
reprise individuelle par chaque associé autre (précisez) : _________________________________________________________ Si non, nom du(des) repreneur(s) : _____________________________________________________________10 - Autres :
Date d'effet : ___________________________
Motif : _______________________________________________________________________________________ 8/911 - Pièces à joindre (en triple exemplaire) :
Les modifications sont en projet :
-Procès verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire décidant les modifications -Projets de statuts mis à jour (dans le cadre de modifications statutaires)-Projets d'actes notariés ou sous seing privé afférents aux modifications (dans le cadre de
modifications statutaires) -Projet de règlement intérieur modifié Les modifications sont effectuées (demande de régularisation) :-Formulaire de reconnaissance GAEC modifications statutaires dûment complété et signé par tous les
associés -Extrait Kbis de moins de 6 mois ET postérieur aux modifications -Copie intégrale des statuts mis à jour (hors dissolution)-Copie intégrale des Procès-verbaux d'Assemblée Générale Extraordinaire et/ou des actes notariés ou
sous seing privé afférents aux modifications (dans le cadre de modifications statutaires) -Règlement intérieur modifié (hors dissolution)-Attestation d'affiliation individuelle ET attestation MSA de la société actualisée (entrée d'un nouvel
associé) En cas de décès d'un des associés, merci de joindre une copie de l'acte de décès. Nous certifions que les informations mentionnées dans le présent document sont sincères et véritablesDATEVISA DES ASSOCIES
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