[PDF] CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LE STATUT DE LA DELEGATION SYNDICALE

Quelles sont les conditions pour être délégué syndical ?

Version en vigueur au 27 septembre 2023.
Le délégué syndical doit être âgé de dix-huit ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Comment savoir si un salarié est délégué syndical ?

Quel salarié peut être désigné délégué syndical ?

Quelle est la différence entre un délégué syndical et un représentant syndical ?

Le représentant syndical est un personnel nommé par l'organisation syndicale de l'entreprise et qui l'incarne au sein du comité.
Contrairement au délégué, et c'est donc un premier point de divergence, il ou elle ne dispose pas du droit de vote, mais est uniquement autorisé à participer aux débats.

Quelle est la différence entre un délégué syndical et un représentant syndical ?

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la désignation de délégué syndical n'est pas obligatoire.
Dans ces établissements, le délégué du personnel peut être désigné délégué syndical par un syndicat.