[PDF] ACCORD D ENTREPRISE SUR L ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 18 MARS 2014

  • Quelles sont entreprises sont dans l'obligation d'avoir un plan d'action ou accord sur l'égalité hommes-femmes ?

    Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord collectif ou un plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette obligation existe depuis le 1er janvier 2012.
  • Quel est l'objectif de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ?

    Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
  • Quelle est la date de la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ?

    Adoption23 juillet 2014La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes est adoptée définitivement par le Parlement. Promulgation4 août 2014La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes est promulguée.
  • La mise en œuvre de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein des entreprises est non seulement une obligation légale mais aussi un gage de justice sociale et de performance économique, en ce sens elle constitue un enjeu stratégique qui ne peut être ignoré ou considéré comme secondaire.
View PDF Document




30 novembre 2018 : Accord relatif à légalité professionnelle entre

30 nov. 2018 En signant le 8 mars 2013 à l'unanimité l'accord relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique les employeurs ...



La base de données économiques et sociales en pratique !

3 févr. 2021 La circulaire du 18 mars 2014 «relative à la Base de données ... 2° l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de ...



AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LEGALITE

AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE. ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES n°2014-0403-001 publié le 4 mars 2014. SUR.



Circulaire PM n° 5705 du 20 mars 2014 relative à la mise en œuvre

20 mars 2014 relatifs d'une part à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes d'autre part à la prévention des risques psychosociaux.



Suivi de la mise en œuvre du protocole daccord sur légalité

18 mai 2016 l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction ... signé en mars 2014



Mise en page 1

8 mars 2013 Protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique ...



La négociation collective en 2014

6 mars 2014 sitions de l'accord national interprofessionnel du 22 mars 2014 ... l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la durée du.



_ RéaliseR un rapport sur la situation en matière dégalité femmes

Protocole d'accord du 8 mars 2013 84 la société dans son ensemble. ... professionnelle entre les hommes et les femmes (articles 50 à 58).



PLAN INTERMINISTÉRIEL EN FAVEUR DE LÉGALITÉ

13 avr. 2017 le Protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013 ...



DOMAINES DINTERVENTION

A déterminer dans le contexte du domaine d'intervention 18. Garantir l'égalité des chances pour les hommes et les femmes les garçons et les.

[PDF] GUIDE POUR L ELABORATION DU RAPPORT INTERMEDIAIRE ET DU MEMOIRE. En Master 1 et en Master 2. Spécialité Sociologie, Anthropologie

[PDF] SECTION A ÉPREUVES OFFICIELLES

[PDF] ") # /!"! ) )# ") / 1) )) -()#! "-) " ") 2) "! #" ). ") () ) )!. #) ()" #!0 ) () ))!)() -! () "

[PDF] CLOTURE DU PROJET. 1.1. Contexte

[PDF] ETUDES PARTICULIERES...p. 2. FISCAL...p. 3. SOCIAL...p.4. DIVERS...p. 4. LES INDICES...p. 4

[PDF] DOCUMENT final 18 octobre 2013

[PDF] VOTRE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ GUIDE PRATIQUE. Complémentaire santé

[PDF] DÉCRET DE POPULATION 2014 La croissance de la population de la région métropolitaine de Montréal se poursuit

[PDF] PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL A L'UGECAM NORD - PAS-DE-CALAIS - PICARDIE

[PDF] Licence professionnelle «Chef de projet handicap et emploi»

[PDF] REGLEMENT DE LA CONSULTATION. MARCHE n 14.006

[PDF] ACCORD DU 31 MARS 2014

[PDF] Formation : Chef de projet occasionnel

[PDF] LE CONTRE LA MONTRE INDIVIDUEL

[PDF] Ingénierie et études du BTP