[PDF] Instruments contre la discrimination en droit suisse Un aperçu Version résumée

Le Principe D’Égalité: Fondement de l’interdiction de Discriminer

Le principe d’égalité de traitement établit que chaque être humain dispose, dans le respect inviolable de sa dignité, d’une égale protection et doit dès lors être traité et respecté de manière égale. L’objectif de ce principe est de garantir l’égalité de traitement de tous les êtres humains dans le cadre du processus législatif assuré par les organ...

l’interdiction de Discriminer

La Constitution fédérale suisse contient en outre une interdiction explicite de discriminer – analogue à celle inscrite dans les traités internationaux sur les droits humains – depuis le 1er janvier 2000 seulement, date de l’entrée en vigueur de sa version totalement révisée. Cette interdiction s’applique lorsqu’une personne subit une inégalité de ...

Survol Des Critères Discriminatoires Dans La Constitution Suisse

La Constitution fédérale condamne, à titre d’exemple, les critères discriminatoires suivants: origine, race, sexe, âge, langue, situation sociale, mode de vie, convictions religieuses, philosophiques ou politiques, déficience corporelle, mentale ou psychique. Ces critères recoupent en partie seulement les critères discriminatoires inscrits dans les...

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Quels sont les indicateurs sur l’expérience de la discrimination en Suisse ?

L’indicateur sur l’expérience de la discrimination saisit la prévalence du phénomène en Suisse du point de vue des victimes. La valeur de l’indicateur mesurant l’expérience de la discrimination est de 27% en 2022. Cela signifie que près de 3 personnes sur 10 en Suisse déclarent avoir été victime de discrimination au cours des cinq dernières années.

Combien de personnes déclarent avoir été victime de discrimination en Suisse ?

Cela signifie que près de 3 personnes sur 10 en Suisse déclarent avoir été victime de discrimination au cours des cinq dernières années. Sur la période observée, la part de la population déclarant avoir été victime de discrimination a augmenté de manière statistiquement significative.

Qui a présenté le guide interministériel de lutte contre les discriminations ?

Hélène Geoffroy, secrétaire d’État chargée de la ville, a présenté, jeudi 23 février à Montbéliard (25), le guide interministériel de lutte contre les discriminations et le livret « Discriminations, c’est non ! », réalisé en collaboration avec la la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT.

Comment s’applique le droit suisse?

Le droit suisse s’applique exclusivement. Ren?ouement de la caution après imputation 20.16 L’employeur est tenu de ren?ouer la caution dans les 30 jours ou avant l’acceptation d’un nouveau travail inhérent au champ d’application déclaré de force obligatoire générale.

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Les principes dégalité et de non-discrimination une perspective de

8 mars 2022 ET DE NON-DISCRIMINATION. UNE PERSPECTIVE DE DROIT COMPARÉ. Suisse. ÉTUDE. Mars 2022 (version en français). Résumé.



Stratégies contre lextrémisme de droite en Suisse: acteurs mesures

Service de lutte contre le racisme (SLR) de droite: mesures efficaces et instruments ... publication propose ainsi un aperçu de l'his-.



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aperçu de la discrimination à l'encontre des immigrés et de leurs enfants dans les action) reposant sur des objectifs et d'autres outils comme les CV ...



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Instruments contre la discrimination en droit suisse – Un aperçu

la norme pénale contre la discrimination raciale figurant dans le Code pénal (art 261bis CP) ; la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (loi sur l’égalité) ; et la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (loi sur l’égalité pour les handicapés)

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