[PDF] ARTICLE DE LA REVUE JURIDIQUE THÉMIS

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ARTICLE DE LA REVUE JURIDIQUE THÉMIS

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disponible à : www.themis.umontreal.ca La Revue juridique Thémis / volume 29 - numéro 1

L'entrée en vigueur de la Convention

de 1982 sur le droit de la mer: enfin le consensus

Francis RIGALDIES[1]

223INTRODUCTION

226I.?LE CONSENSUS ORIGINAIRE: LE DROIT D'HIER

226A.?Les limites et le statut juridique des eaux intérieures

B. Le régime juridique de la mer territoriale, de la zonecontiguë

228et du plateau continental

230C.?Le régime juridique de la haute mer

233II.?LE CONSENSUS ACQUIS: LE DROIT D'AUJOURD'HUI

A. Les limites de la mer territoriale, de la zone contiguë etdu

234plateau continental

238B.?La délimitation des espaces maritimes

239C.?La zone économique exclusive

D. La circulation à travers les détroits internationauxterritorialisés

242et les eaux archipélagiques

246III.?LE CONSENSUS FINALISÉ: LE DROIT DE DEMAIN

A. La Zone internationale des fonds marins en 1982: le consensus

246défait

B.?La Zone internationale des fonds marins en 1994: le consensus

249retrouvé

253CONCLUSION

257ANNEXE I

259ANNEXE II

283ANNEXE III

La ratification de la par le Guyana, le 16

novembre1993, peut à certains égards être considéréecomme un événement historique. Il

s'agissait en effet dusoixantième instrument de ratification ou d'adhésion,préalable selon l'article

308 à l'entrée en vigueur deladite Convention. Notons toutefois que, selon cette même

disposition, laConvention ne deviendra opérationnelle que douze mois après cedépôt, soit à

compter du 16 novembre 1994. Convention des Nations Unies sur le droit de lamer[2] Par ailleurs, lors de son entrée en vigueur, la Convention liera enpratique plus de 60 États

puisque de nouvelles adhésions ouratifications sont intervenues durant cette période transitoire

d'uneannée, compte tenu en particulierdes derniers développements concernant la Partie XI

relative à laZone internationale des fonds marins. D'ici là, les obligationsformelles des États qui

ont ratifié la Convention ou y ontadhéré ne sont pas très contraignantes. Tout au plusdoivent-ils

s'abstenir d'actes qui priveraient le traité de son objet etde son but. C'est d'ailleurs la même

obligation qui pèse sur lessignataires de la Convention dans l'attente du dépôt de leurinstrument

de ratification. Les contours exacts de cette obligation n'ontjamais été vraiment définis. Précisons cependantque cette obligation générale découle de la dont elle constitue sûrement unélément novateur par rapport à la coutume

antérieure et qu'à ce titre, elle ne saurait peser que sur lesparties à cette Convention. On peut

enfin soutenir que la Partie XI dela Convention de 1982 aura connu une certaine application provisoire, tout aumoins en ce qui a trait aux dispositions relatives à l'exploration des ressources, en raison de la création par la Conférence d'uneCommission préparatoire de l'Autorité internationale des fondsmarins et du Tribunal international du droit de la mer. [3]

Conventionde Vienne sur le

droit des traités[4]

Il peut paraître surprenant que la Convention de Montego Bay ait misplus de dix ans à entrer en

vigueur. Certes, les Nations Uniess'acharnaient à démontrer que le rythme des ratifications depuis1982 se comparait favorablement à celui des quatre Conventions deGenève de 1958.

À lavérité, les États ont été fort lentsà adhérer à la Convention de Montego Bay. Même les

observateurs plus neutres que l'organisation mondiale s'étaientlivrés à des projections optimistes

que la réalitéa fini par démentir. Or, cettesituation a de quoi surprendre et ce pour plusieurs

raisons. [5] [6]

En effet, il ne faut pas oublier que jusqu'à la toute fin de laConférence, on a recherché le

consensus. Le texte de laConvention est donc le fruit de ce processus d'élaboration qui -- on le

sait -- a pour effet de diluer considérablement le contenu d'un texte,puisqu'il faut satisfaire les

divers intérêts en présence.On peut donc logiquement s'attendre à ce qu'une conventionadoptée

par consensus soit rapidement ratifiée. C'étaitd'ailleurs l'argument des défenseurs de cette

technique. Suite auxpressions américaines, la Convention a finalement été miseau vote. Mais

elle a été fortement appuyée, 130États se prononçant en faveur du texte, tandis que 4 seulement

lerejetaient. Bien plus, elle obtiendrajusqu'à 159 signatures, soit davantage que de voix

favorables, ce quis'explique par le revirement d'attitude de certains États quis'étaient abstenus

lors du vote. [7] [8] Comment, dès lors, expliquer la lenteur du processus de ratification?D'abord, bien entendu, on

ne peut sous-estimer l'impact du vote négatifdes États-Unis à l'égard de la Convention. De la

même façon, quelques États influents n'ont pas signéle traité, dont l'Allemagne et le Royaume-

Uni. Ceci, toutefois, ne lesempêcherait pas d'y adhérer, mais la logique n'allait pas -- dumoins

jusqu'à récemment -- dans cette direction.

Un problème majeur pouvant justifier les hésitations decertains États à ratifier le traité, et qui

constitue unecontrepartie logique à la recherche du consensus, résulte du faitqu'on ne peut émettre de réserves lors de l'adhésion ou dela ratification. On rétorquera quedes << déclarations>> sont certes possibles, mais elles ne doivent nullementconstituer des réserves en ce qu'elles ne peuvent rien contenir decontraire à l'objet et au but de la Convention. Les

quelquesÉtats qui ont tenté de déguiser des déclarations enréserves ont été l'objet de réactions

parfoisvirulentes des tiers. [9] [10] [11]

Il résulte de tout cela qu'une consultation de la liste desratifications et adhésions à la Convention

justifie une certaineinquiétude. La barre des ratifications et adhésionsexigées pour l'entrée en

vigueur avait étéplacée assez haut à dessein. L'on avait en effetpréféré retarder la mise en

application de la Conventiondans le but d'obtenir une participation représentative de la structure

de la société internationale. Or, tel n'est pas le cas. Sur les66 États parties à la Convention à ce

jour, 28 sontafricains, 14 asiatiques et 19 latino-américains (et Caraïbes). Onne compte donc

que deux États d'Europe de l'Ouest ou assimilés(Islande et Malte) et trois d'Europe de l'Est, la

Yougoslavie (SerbieMontenegro), la Bosnie Herzégovine et la Macédoine. Laperformance des

États africains et latino-américains est ànoter puisque 50% d'entre eux environ ont adhéré à la

Convention, contre un quart seulement pour les pays asiatiques. LesÉtats importants brillent par

contre par leur absence. Aucun, àl'exclusion de l'Australie depuis quelques jours, n'a osé ouvrir

le balet déclencher ainsi le processus des adhésions. C'est ainsi quepour l'instant, mises ensemble, les parties à la Convention necontribuent au budget de l'ONU qu'à hauteur de 4,5% environ. À l'évidence, la raison del'absence d'adhésion à la Convention des États

développés a trait à leur insatisfaction face aurégime des grands fonds marins. Il s'agit d'une

situation à cepoint alarmante qu'il a fallu trouver des expédients pour encourager laratification

de la Convention par les grandes puissances, ce qui impliquaitcertains réajustements des dispositions portant sur la zoneinternationale des fonds marins. Nous y reviendrons. [12] [13] Quel sera, dans ces circonstances, l'impact de l'entrée en vigueur dela Convention le 16 novembre 1994? Celadépendra beaucoup des dispositions en cause. Au risque de caricaturer,on peut en distinguer trois types. Certaines dispositions de la Convention de1982 se

contentent de reprendre des normes coutumièresdéjà codifiées en 1958 et qui n'ont pas été

remises en question lors de la troisième Conférence sur le droitde la mer (eaux intérieures,

régime juridique de la merterritoriale, du plateau continental et de la zone contiguë, haute mer).

Dans ce cas, l'entrée en vigueur de la Convention n'aura aucun impact.D'autres dispositions,

novatrices pourtant, ont été mises enapplication par les États dès avant l'entrée en vigueur dela

Convention. Elles reflètent le consensus acquis lors des travaux dela Conférence (largeur de la

mer territoriale et de la zonecontiguë, délimitation des espaces maritimes, zoneéconomique

exclusive). Dans la mesure où les États, enpratique, ne se sentaient pas liés par la lettre de la

Convention, il yaura cependant lieu de se demander si leur comportement est vraiment conforme

au texte du traité, voire même s'il n'existe pas de coutumesdérogatoires à la Convention. Si tel

est le cas, sonentrée en vigueur ne manquerait pas de poser des problèmesjuridiques majeurs.

Enfin, les dispositions concernant le régimejuridique des grands fonds marins, qui ont justifié le

votenégatif des États-Unis, ne reflètent plusl'équilibre délicat atteint à leur sujet en 1982. Il

s'ensuit que la pratique -- sinon le droit -- ont instauré depuis unrégime concret dont la compatibilité avec la Convention estparfois douteuse, mais qui reflète un consensus nouveau,

développé depuis la troisième Conférence, et quiexplique les modifications récentes apportées à

la PartieXI. [14]

I. LE CONSENSUS ORIGINAIRE: LE DROIT D'HIER

Les pays du tiers monde ont été fort critiques àl'égard des quatre Conventions de Genève de

1958 sur le droit dela mer. Ils ont été à l'origine de leur remise en causequi a justifié la

convocation par l'Assembléegénérale des Nations Unies, en 1970, de la troisièmeConférence

sur le droit de la mer. On sait que, pour l'essentiel, lesConventions de 1958 codifiaient des

règles séculaires,élaborées par la pratique des grandes puissances maritimes. Lesévénements

ultérieurs allaient pourtant établirqu'un certain nombre de normes codifiées en 1958 ne posaient

aucunproblème et qu'il était possible de les reconduire sans grandchangement dans une convention moderne. Ainsi en est-il -- pour ne retenir quequelques exemples -- du statut des

eaux intérieures, du régimejuridique de la mer territoriale, du plateau continental et de la zone

contiguë, ainsi que -- plus paradoxalement -- de l'essentiel durégime de la haute mer. A. Les limites et le statut juridique des eaux intérieures

Il faut croire que la question des limites comme du statut des eauxintérieures ne posait guère de

problèmes aux yeux desnégociateurs, puisque la Convention de 1982 reprend sans changement notable les dispositions de la de 1958 et avec les mêmes lacunes. Convention sur la mer territoriale et la zonecontiguë Au niveau des limites, les dispositions sur les lignes de base droites, quipermettent

l'établissement des eaux intérieures, ont fait l'objetd'un consensus à la troisième Conférence. Il

faut dire quenombre de ces lignes artificielles avaient été tracéesdès avant l'ouverture de la

Conférence, et que lecaractère flou des dispositions de la Convention de Genèveservait les intérêtsmêmes des pays du tiers monde, désireux d'étendre leurjuridiction en mer. La Convention de 1982 n'apporte ainsi que des modificationsd'ordre cosmétique. La pratique

confirme que les États côtiers, développés ou non,ont usé et abusé des facultés offertes par le

droitinternational en la matière. La moitié environ des lignes de baserectifiant un littoral tourmenté ou fermant une baie ordinairen'obéissent pas aux dispositions conventionnelles. La même constatation peutêtre faite relativement à la fermeture des baies. [15] [16] [17] [18] Constatation plus regrettable, les lacunes, pourtant connues, de laConvention de 1958 sur la mer territoriale ont été maintenuesdans celle de 1982, que ce soit au chapitre des eaux

historiques ou du régime juridique des eauxintérieures. C'est ainsi qu'une quinzaine d'États

ont desrevendications soit sur des eaux soit -- le plus souvent -- sur des baieshistoriques, et que les objections des tiers sont extrêmementfréquentes. [19] [20] L'analyse du comportement des États permet de constater une certaineharmonie. Il n'y a en

particulier aucune différence réelle entrela pratique des États parties à la Convention de 1958

sur la merterritoriale et celle des États non-parties. Tout se passe comme s'il existait une

coutume en la matière, peut-être même laxiste par rapportà la Convention de 1958 et que l'on

n'a pas cru bon de modifier dans laConvention de 1982. Les objections (sauf en rapport avec

certainesprétentions sur des baies historiques) sont rares et ne visent ainsiqu'à dénoncer des

abus flagrants. L'entrée en vigueur dela Convention de 1982 ne changera donc rien relativement aux limites des eauxintérieures. [21] Le même commentaire s'impose naturellement quant à leurrégime juridique. La Convention de

1958 sur la mer territorialeétait muette sur le sujet. Celle de 1982 maintient la tradition. Certes,le

droit coutumier établit clairement la souveraineté exclusivede l'État côtier sur les eaux

intérieures, leur sol et leursous-sol, ainsi que sur l'espace aérien surjacent. Concrètementen

revanche, l'anarchie règne à certains égards, comme enmatière de traitement des navires

étrangers dans les eauxintérieures, les ports en particulier (droit d'accès du navire,juridiction à

son égard). La façon pour les Étatscôtiers de régler l'éternel conflit entre lacompétence

territoriale et la compétence personnelle (ou àraison du service public dans le cas de navires de

guerre ou d'Étataffectés à un service public) est éminemment variable, aupoint où il serait

difficile de déterminer des normescoutumières précises.[22] B. Le régime juridique de la mer territoriale, de la zonecontiguë et du plateau continental

La question du régime juridique de la mer territoriale n'a pas nonplus soulevé les passions lors

de la troisième Conférencesur le droit de la mer, sauf en rapport avec les détroitsinternationaux,

qui seront abordés ultérieurement. La coutumeétait là encore bien établie depuis des lustres,

codifiée en 1958 et scrupuleusement reprise dans la Convention de 1982.Celle-ci réaffirme en

particulier l'existence du droit de passageinoffensif au profit des bâtiments militaires, ce qui n'a

pas l'aval detous les États. Certains ont même profité de lapossibilité que leur offrait la

Convention de faire desdéclarations lors de la signature ou de la ratification pourpréciser que

les demandes d'autorisation de franchissement de leur merterritoriale qu'ils exigeaient des navires militaires étrangersétaient parfaitement conformes à la Convention de 1982. Les prétentions de ces États ne sont pourtant pas admissibles endroit international.[23] Il convient de souligner par contre un apport majeur de la Convention de 1982dans le domaine de la clarification du contenu du concept de libre passageinoffensif. En effet, après en avoir, dans son article 19, repris ladéfinition traditionnelle, la Convention dresse ensuite une liste d'activités susceptibles de rendre un passage non inoffensif. Puisquecette liste n'est pas

exhaustive, l'État côtier a toute latitudepour considérer un passage spécifique comme portant

atteinte aubon ordre, à la paix, ou à la sécurité, ceciindépendamment de la liste. Néanmoins,

l'article 19 a lemérite de mettre en évidence le fait que les atteintes àla sécurité outrepassent

éventuellement le strict domainemilitaire pour se concevoir en termes halieutiques ou

écologiques parexemple. Comme il existait préalablement un doute à ce sujet, ily a sûrement

lieu de considérer certains éléments del'article 19 comme étant de droit nouveau. L'entrée en

vigueur dela Convention constituera donc un apport positif à cet égard.[24]

Avec l'uniformisation de la mer territoriale à 12 milles, la zonecontiguë est passée près de

disparaître lors de latroisième Conférence sur le droit de la mer, n'eutété l'attachement de

certains États, dont le Nigeria, auconcept. On a fini par en retenir la notion dans la Convention de 1982 sans enchanger le régime juridique. La Convention ne mentionne toutefois pasqu'il s'agit de haute mer (comme le faisait la de

1958). Cette omission est vouluepuisque la zone contiguë se confond désormais avec les 12

premiersmilles de la zone économique exclusive, dont le caractère est. Tout ceci est conforme au droit coutumier contemporain etne posera donc aucun problème lors de l'entrée en vigueur de laConvention. Convention sur la merterritoriale et la zone contiguë sui generis

Quant au plateau continental, sa définition a largementévolué avec la Convention de 1982, par

rapport à celle quilui était consacrée en 1958. En revanche, son régime juridiquen'a pas été

modifié, sinon pour tenir compte de certainesévolutions définitionnelles. Le consensus des États

estdonc total et ce depuis les origines du concept, il y a undemi-siècle. [25] La Convention de 1982 apporte malgré tout certaines précisionsou certains compléments par rapport à celle de 1958. Par exemple,les obligations d'ordre environnemental sont désormais

claires.L'État côtier doit en effet adopter une réglementation aumoins aussi efficace que celle

établie par le droit international et voir à ce qu'elle soiteffectivement appliquée. De même, le statut des plates-formes de forage ainsi que le régime juridique dela recherche scientifiquesontdéfinis avec une méticulosité qui faisait défaut danslaConventionde1958. [26][27] [28] [29] [30]

C. Le régime juridique de la haute mer

S'il est un statut juridique que contestaient unanimement les pays endéveloppement à l'aube de

la troisième Conférence,c'est bien celui de la liberté de la haute mer. Ils estimaient que ce

principe avait été imposé par les grandes puissancesmaritimes et ne profitait guère qu'à elles, se

traduisant enpratique par une liberté de surpêcher, voire même depolluer. En pratique, le régimejuridique coutumier de la haute mer, tel que codifié par la de 1958, se retrouve largement reconduit dans laConvention de 1982. La raison principale [31]

Convention sur la haute mer

[32] en est que le tiers monde a fini parobtenir juridiction sur de larges espaces maritimes, en

particulier la zoneéconomique exclusive (dont on verra qu'elle n'est plus tout àfait de la haute

mer), ce qui diminuait l'intérêt qu'ils pouvaientporter à la haute mer proprement dite, si l'on fait

abstraction desressources de ses profondeurs abyssales. Or, ce fut là encore unproblème réglé

alors à la satisfactiongénérale des pays en développement.

Si bien que la Convention de 1982, en plus de réaffirmer les quatrelibertés fondamentales de la

haute mer telles quedéclinées en 1958, soit celles de navigation, de pêche, dedépôt de câbles et

de pipelines ainsi que de survol, vajusqu'à rajouter les libertés de construire des îlesartificielles

ainsi que d'effectuer de la recherche scientifique. Il fautcomprendre que ces libertés existaient

bel et bien à titrecoutumier, mais que l'on avait préalablement hésitéà les codifier en raison de

certaines craintes. C'est ainsi que l'onsouhaitait éviter que la liberté de recherche scientifique ne

conforte les prétentions des États qui prétendaientpouvoir effectuer en haute mer des

expériences nucléaires. Quantà la liberté d'installation d'ouvrages, elle ne fait quecompléter

celle que la Convention de 1958 reconnaîtdéjà aux États en rapport avec l'exploitation de leur

plateau continental. En tout état de cause, ces six libertés nesont pas nécessairement limitatives

puisqu'elles figurent<> dans la Convention, sans qu'il soit aucunement fait

référence aux limites imposées par les principesgénéraux du droit comme en 1958. À lavérité, la

haute mer étant de plus en plusréglementée, on voit mal quel nouveau type de libertépourrait s'y

appliquer.[33]

Alors que la Convention de 1958 sur la haute mer créait à lacharge des États des obligations

relativement à la pollution parles hydrocarbures ainsi queradioactive, celle de 1982

comporte enson article 192 une obligation très générale de<

marin>>. Elleest perçue comme un traité-cadre à cet égard parrapport à la multitude des

conventions sur le sujet, tout en établissant desobligations à ce point minimales qu'il est d'ores et déjàpermis de les considérer comme coutumières compte tenu notammentdu consensus acquis à Stockholm en 1972 et à Rio en 1992. [34][35] [36] [37][38]

En matière de sécurité, la Convention de 1982 marqueaussi un net progrès par rapport à celle de

1958. Il suffit pours'en convaincre de citer l'article 94 qui exige des États qu'ilsprennent à

l'égard des navires battant leur pavillon des mesuresprécises visant à assurer la sécurité en mer,

mesures qui doivent être conformes aux règles internationalesgénéralement acceptées.[39]

Relativement à la pêche, on sait que la premièreConférence sur le droit de la mer avait rédigé

uner. La Convention de 1982 consacre la Section 2de sa Partie VII sur la haute mer à ce sujet. Elle comporte, en sonarticle 117, une obligation que l'on peut à juste titreconsidérer comme

coutumière, et formulée de façonbeaucoup plus contraignante qu'elle ne l'était en 1958, selon

laquelleles États doivent prendre à l'égard de leursressortissants les mesures nécessaires pour

assurer la conservation desressources biologiques de la haute mer ou coopérer avec d'autres

États à la prise de telles mesures. Un tel principe reçoitde plus en plus d'applications concrètes.

C'est ainsi quel'Assemblée générale des Nations Unies condamnaitrécemment l'usage des filets

dérivants, et que la FAO adoptait, le 21 novembre1993, un <>. Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiquesde la haute me 40
[41] [42]

On sait par ailleurs que la Convention de 1982, en son article 62(2), nerègle que de façon très

imparfaite la question de lagestion des stocks halieutiques chevauchant la zone économique

exclusived'un État et la haute mer proprement dite. Le Canada est en particuliertrès affecté par

la surpêche étrangèreau-delà de sa zone de 200 milles. Il a ainsi adopté une et soumisà arrestation le 26 juillet 1994 deux

navires américains qui selivraient à la pêche aux pétoncles au-delà de ses200 milles. Une

Conférence surles stocks chevauchants a été convoquée à New Yorken avril 1993. Sa

quatrième session s'est tenue du 15 au 26 août.Elle opposait au départ les États comme le

Canada, laNorvège et désormais les États-Unis, qui désirentobtenir un traité authentique sur le

Loimodifiant la Loi

sur la protection des pêcheriescôtières[43] [44]

sujet et ceux qui, européenssurtout, se contenteraient d'une simple résolution. Il semble toutefois

acquis désormais que l'on cherchera à adopter un accordsusceptible de concrétiser les principes

déjàétablis dans la Convention de 1982. Le Canada se propose par ailleurs deconclure

avec son alliée traditionnelle, la Norvège, une sorted'accord modèle permettant à chacun d'eux

de contrôler lesnavires de l'autre au-delà de la limite des 200 milles. Ceprécédent ne serait pas

sans intérêt compte tenu del'accès prochain de la Norvège à l'Unioneuropéenne. [45] [46]

II. LE CONSENSUS ACQUIS: LE DROIT D'AUJOURD'HUI

Les longs débats de la troisième Conférence aurontpermis de dégager un certain nombre

d'accords qui se sontconcrétisés dans la Convention de 1982. C'est ainsi que l'on aenfin fini par

s'entendre sur la largeur maximale de la mer territoriale, surla possibilité de créer une zone économique exclusive, etmême sur une formule susceptible de régler lesmultiples

problèmes de délimitation des espaces maritimes. Il estfort possible que les dispositions en cause

aient d'ores et déjàacquis le caractère de règles coutumières. Le droitpositif ne s'y oppose pas.

C'est ainsi que la jurisprudence internationale nous apprend qu'une disposition conventionnelle, pour accéder au rang de coutume, doit avoir uncaractère normatif, être insusceptible de réserves, etfaire l'objet d'une pratique suffisante, assortie de l', dela part d'États non-parties à la convention. Cet ensemble depreuves est relativement facile à apporter pour nombre de dispositionsde la Convention de 1982. Par ailleurs,rien <<[...] ne

s'oppose à ce qu'une règleénoncée dans un traité devienne obligatoire pour unÉtat tiers en tant

que règle coutumière reconnue commetelle>>. a priori [47] opinio juris [48] [49] Dans la mesure où la coutume a aujourd'hui des effets en raison de son caractère objectif reconnu par lajurisprudence, c'est l'ensemble desÉtats qui seront liés par des normes identiques, soit d'origineconventionnelle (pour les États parties, une fois la Convention

envigueur à leur égard), soit d'origine coutumière (pour lestiers). Pour ce faire, il convient

cependant d'établir, d'une part,l'existence de coutumes et, d'autre part, leur conformité aux dispositions conventionnelles correspondantes. ergaomnes [50] A. Les limites de la mer territoriale, de la zone contiguë et du plateau continental La troisième Conférence règle enfin la question de lalargeur de la mer territoriale. On se

souviendra que la premièreConférence sur le droit de la mer n'était pas parvenue àen fixer la

largeur à 3 milles.Il faut dire qu'à cette époque, une telle largeurconsacrée jusque là par la

coutume, étaitdéjà sérieusement remise en cause. Si 37 États,soit la majorité des États côtiers, y

restaientattachés, une douzaine avaient déjà opté en faveurde 12 milles. Résultat, la

Convention de 1958 sur la mer territoriale en définit le régimejuridique sans se prononcer sur la

largeur. La deuxièmeConférence, en 1960, échouera elle aussi, faute d'une voix, surune surprenante proposition canado-américaine dite <<6 plus6>>, soit 6 milles de mer territoriale

complétés par 6milles de zone de pêche. Lors del'ouverture de la troisième Conférence, les

choses avaientlargement évolué. En effet, on ne comptait plus que 25détenteurs de mer

territoriale de 3 milles, quand 66 avaient optépour 12 milles. Parallèlement,12 États avaient

acquis une mer territoriale d'une largeursupérieure à 12 milles, 9 d'entre eux ayant mêmeopté

pour 200 milles. Il importede constater toutefois que nombre de grandes puissances maritimes tenaientfortement aux 3 milles marins dans le but avoué de limiter lesrestrictionsquotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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