[PDF] I. PRINCIPES GENERAUX BENEFICIAIRES CONDITIONS D ATTRIBUTION MONTANT DU PRÊT MOBILITÉ

Quels sont les droits du bénéficiaire du prêt du matériel de la commune ?

Le bénéficiaire du prêt du matériel de la commune est tenu de souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, le vol, les dégradations ou la destruction.

Quels sont les principes généraux du prêt immobilier ?

PRÊT MOBILITÉ - TRANSPORT L’allocataire doit s’assurer d’être bénéficiaire de l’action sociale et remplir les conditions des principes généraux*. Ce prêt a vocation à favoriser la mobilité des familles sous certaines conditions. Il se décline en prêt acquisition et en prêt réparation/ entretien.

Quels sont les avantages d’un prêt de matériel de compensation pour les personnes en situation de handicap ?

Cet accord inédit dans la région va permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier très rapidement d’un prêt de matériel de compensation sur une durée de 3 mois afin d’éviter une rupture du parcours Emploi/Formation.

Quel est le montant d’un prêt mobilité ?

Le prêt mobilité va vous être accordé si vous avez besoin de changer de véhicule, ou de le faire réparer. La limite de l’intervention de la CAF de l’Ardèche est fixée à 2 000 € pour une voiture et à 1 000 € pour une moto ou un scooter. Si vous devez faire réparer votre véhicule, la participation est limitée à 800 €.