[PDF] Certification par lAMF dun examen relatif aux connaissances

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1 Document créé le 10 novembre 2010 et modifié le 13 octobre 2020

INSTRUCTION AMF

DOC-2010-09

CONDITIONS DE CERTIFICATION PAR LΖAMF D'UN ORGANISME DE FORMATION AFIN DE FAIRE PASSER L'EyAMEN AMF RELATIF AUX CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES DES

ACTEURS DE MARCHÉ

La présente instruction, telle que modifiée le 13 octobre 2020, entre en vigueur le 27 octobre 2020.

Textes de référence : articles 312-3 à 312-5, 314-9, 318-7 à 318-9 et 321-37 à 321-39 et 325-26 du règlement

général de l'AMF

Introduction ........................................................................................................................................................ 2

1.1. CapacitĠ ă organiser l'edžamen AMF ......................................................................................................... 2

1.2. Objectifs de l'edžamen AMF ....................................................................................................................... 3

1.3. Organisation de l'edžamen AMF ................................................................................................................ 3

1.4. RĠsultats des Ġǀaluations et attestations des candidats ă l'edžamen AMF ............................................... 5

1.5. Conditions minimales de réussite à l'examen AMF .................................................................................. 5

2. Rğgles de fonctionnement des bases communes d'edžamen AMF ............................................................. 5

2.1. Principes ................................................................................................................................................... 5

2.4. Clause de réexamen du nombre de questions-réponses à fournir .......................................................... 6

2.5. Recueil des remarques éventuelles des candidats sur les questions ....................................................... 7

3. Dépôt et demandes de certification ......................................................................................................... 7

3.1. Enregistrement et instruction de la demande de certification par l'AMF ................................................ 7

3.2. Notification de la dĠcision de certification de l'organisme par lΖAMF ...................................................... 7

4. Contenu et forme du dossier de demande de certification de l'organisme ............................................... 8

4.1. Identification des requérants ................................................................................................................... 8

4.2. Éléments généraux d'information relatifs au requérant .......................................................................... 9

4.3. Edžamens et modalitĠs de l'edžamen AMF .................................................................................................. 9

4.3.1. Questions et réponses ........................................................................................................................ 9

4.3.3. Modalités des examens .................................................................................................................... 10

4.3.4. Vérification par l'AMF du contenu et des modalités des examens - documents fournis ................. 12

4.4. Frais de Dossier ....................................................................................................................................... 12

2 Document créé le 10 novembre 2010 et modifié le 13 octobre 2020

4.5. Modèle de lettre à adresser au Président de l'AMF lors du dépôt de dossier ....................................... 12

5. Gestion des arrivées et des procédures de retrait de certification .......................................................... 13

6. Modalités de réception et d'utilisation par l'AMF du double des listes des personnes ayant réussi

l'edžamen AMF ................................................................................................................................................... 13

6.1. ModalitĠs de rĠception par lΖAMF du double des listes des personnes ayant rĠussi l'edžamen AMF ..... 13

6.2. ModalitĠs dΖutilisation du double des listes des personnes ayant rĠussi l'edžamen AMF, reĕu par

l'AMF 14

7. Protection des données personnelles ..................................................................................................... 14

8. DurĠe de ǀaliditĠ de la certification des organismes et documents ă transmettre ă l'AMF lors des rapports

d'information .................................................................................................................................................... 14

10. Non-respect des rğgles de fonctionnement de la prĠsente l'instruction ................................................. 15

11. Liste des examens certifiés ..................................................................................................................... 16

INTRODUCTION

Le rğglement gĠnĠral de l'AMF impose audž prestataires de serǀices d'inǀestissement et audž conseillers en

investissements financiers de vérifier que les personnes exerçant certaines fonctions telles que définies par les

articles 312-3 à 312-4, 314-9, 318-7 à 318-9 et 321-37 à 321-39, disposent d'un niǀeau de connaissances

financières.

Cette ǀĠrification peut s'effectuer ǀia des edžamens organisĠs en interne par les prestataires de services

l'edžamen AMF ͩ).

Les ͨ organismes certifiĠs ͩ contribuent ă la constitution et au maintien de l'edžamen AMF dans le temps.

L'organisation dĠcrite dans la prĠsente instruction repose sur une organisation mutualisĠe et coordonnĠe par

l'AMF ǀisant ă crĠer une ͨ Base commune d'edžamen ͩ.

1. CARACTÉRISTIQUE DE L'EyAMEN AMF

Les conditions relatiǀes ă l'edžamen AMF et audž organismes certifiés sont les suivantes :

1.1. CapacitĠ ă organiser l'edžamen AMF

aux conditions fixées dans la présente instruction, et qui remplit l'une des caractéristiques suivantes :

être prestataire de formations et d'examens dans le domaine de la finance et des services d'investissement et

être enregistré en qualité de prestataire de formations auprès de la DIRECCTE ; ou

être prestataire de formations et d'examens dans le domaine de la finance et des services d'investissement et

être agréé par une Direction régionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle ; ou

être un établissement public d'enseignement supérieur ou professionnel, ou être un établissement

d'enseignement reconnu par l'État et proposant des formations dans le domaine de la finance et des services

d'investissement ; ou

être un organisme équivalent à ceux mentionnés ci-dessus et ayant compétence dans un autre pays que la

France ; ou

être membre de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI)

ou être un prestataire de services d'investissement. 3 Document créé le 10 novembre 2010 et modifié le 13 octobre 2020

1.2. Objectifs de l'edžamen AMF

L'examen doit valider l'acquisition des connaissances minimales définies par l'AMF1 et respecter les critères

suivants :

l'edžamen doit couǀrir lΖensemble des domaines de la liste des connaissances minimales et obĠir ă la rĠpartition

des questions qu'elle fixe par domaines et thèmes ; l'examen est en français ou en anglais.

langue d'usage professionnel peuǀent passer de maniğre dĠrogatoire l'edžamen AMF en anglais.

1.3. Organisation de l'edžamen AMF

L'organisation de l'examen AMF, la méthode et les conditions d'évaluation des connaissances ainsi que de

leur niveau d'acquisition doivent :

- être appropriées pour contrôler les connaissances et leur niveau d'approfondissement tels que précisés

dans la liste des contenus des connaissances minimales et figurant en annexe 1 de la présente

instruction ;

- présenter des preuves identifiables quant à l'évaluation objective des connaissances du candidat sur

chacun des sujets ;

- être élaborées par des concepteurs dont la compĠtence dans le domaine couǀert par l'edžamen AMF

pourra être démontrée par l'organisateur de l'examen ;

- être applicables à tous candidats potentiels de façon identique, objective, équitable et non

discriminatoire. notamment : - les compétences techniques des concepteurs des examens. Les concepteurs des questions doivent avoir une activité de formation dans le domaine de la finance ou des services d'investissement ;

AMF afin de pouvoir maintenir les questions existantes ou créer de nouvelles questions et réponses,

le cas échéant, en fonction de la liste de connaissances publiĠe par l'AMF ;

- sa capacité de veille pour créer de nouvelles questions et réponses, et mettre à jour à chaque évolution

d'edžamen ;

- la compatibilité de son modèle économique général avec l'organisation d'examens AMF.

L'organisateur de l'examen AMF dispose également :

- de moyens humains et techniques suffisants et adéquats pour organiser et surveiller les examens ;

- de salles d'examen adaptées ; pour proposer un examen original à chaque session ;

- de règles de conservation et de traçabilité des sujets et des résultats des examens qui sont conservés

pendant 5 ans sur un support durable ;

Les conditions du passage de l'examen AMF par les candidats répondent aux exigences minimales suivantes :

connaissances et des compétences - DOC-2018-01 4 Document créé le 10 novembre 2010 et modifié le 13 octobre 2020

- pendant l'examen, les candidats ne peuvent détenir que le questionnaire d'examen à l'exclusion de

tout autre document quels que soient sa forme ou son support ; - la durée maximale de l'examen des connaissances minimales est de 2 heures ;

- l'edžamen ne peut pas être fractionné en plusieurs séquences et sur plusieurs jours. Il n'est pas autorisé

de réussite par bloc ou par segment de l'examen.

Cas particulier de l'edžamen ă distance

Un examen est considéré comme présenté " à distance » si le candidat passe l'edžamen :

Ġtablissements de crĠdit et des entreprises d'inǀestissement met ă disposition de l'organisme.

Dans le cas où un organisme souhaite organiser un examen à distance, il doit s'assurer ͗ -que les moyens humains et/ou techniques permettent de s'assurer de l'identitĠ des candidats ; surveillance des examens ; garantissent la prévention des risques de fraude; distance (verrouillage de l'ordinateur) ;

- que les conditions du passage de l'examen par les candidats répondent aux exigences du Règlement n°

2016/579 du 27 avril 2016 (Règlement RGPD).

Les organismes de formation certifiés devront en informer préalablement les services de l'AMF, détailler les

certifiĠ demeure responsable de l'organisation et de la surǀeillance de l'edžamen et doit par conséquent

s'assurer : - de la mise en place d'une convention régissant ses rapports avec la société tierce ;

- que la société tierce dispose de moyens humains et techniques suffisants et adaptés pour organiser et assurer

la surveillance des examens ;

- que l'organisation de l'examen, la méthode et les conditions d'évaluation des connaissances répondent aux

exigences minimales définies par la présente instruction ;

l'edžamen AMF la mention suiǀante ͗ ͨ le passage de l'edžamen AMF est organisĠ dans le cadre d'une dĠlĠgation

donnĠe par l'organisme džxxx qui a été certifié sous le numéro xxxx par l'AMF ͩ.

Les organismes de formation certifiés deǀront informer prĠalablement les serǀices de l'AMF et fournir ă cette

occasion une liste actualisée des organismes avec lesquels ils ont établi une délégation. Dans tous les cas,

l'organisme de formation certifiĠ reste pleinement responsable des agissements de ses délégataires.

Les organismes ayant mis en place un edžamen ă distance mentionnent dans leur bilan annuel d'actiǀitĠ simplifiĠ

les éléments d'information suiǀants ͗

- dans la rubrique " bilan pédagogique » : toute précision utile sur le déroulement des sessions à distance

et les modes de surveillance des candidats ; 5 Document créé le 10 novembre 2010 et modifié le 13 octobre 2020

de rĠussite ă l'edžamen ͩ ͗ les donnĠes correspondant audž candidats ă l'edžamen ă distance ;

- dans la rubrique " les éventuels litiges concernant les examens » : les réclamations et/ou contentieux

Ġǀentuels nĠs du passage de l'edžamen ă distance.

1.4. Résultats des évaluations et attestations des candidats ă l'examen AMF

fournir, à leur demande, des attestations aux candidats ayant rĠussi l'edžamen AMF.

durable par l'organisme qui a organisé l'examen AMF ; il est consultable par l'AMF à sa demande.

1.5. Conditions minimales de réussite à l'examen AMF

Le niǀeau de rĠussite ă l'edžamen est fidžĠ ă 80 й de bonnes rĠponses pour les questions liées aux sujets " C »

(culture financière) et à 80 % de bonnes réponses pour les questions liées aux sujets " A » (connaissances

indispensables).

un niveau de connaissances satisfaisant pour chacune des 2 catégories de questions. Les deux catégories ne sont

pas fongibles et ne peuvent pas se compenser.

2. RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES BASES COMMUNES D'EyAMEN AMF

2.1. Principes

Le dispositif " Base commune d'edžamen » est une base de questions et réponses utilisées dans le cadre de

à la constitution et à la mise à jour de ces questions-réponses.

Deudž bases communes d'edžamen AMF, l'une en franĕais et l'autre en anglais, sont mises en serǀice.

L'AMF est administrateur de ces 2 bases communes d'edžamen. Les organismes sont certifiés pour faire ă minima passer l'edžamen AMF en français.

en anglais pour alimenter la base commune en anglais ; ils sont alors certifiĠs pour faire passer l'edžamen dans

chacune des deux langues. Les organismes pour être certifiés doivent obligatoirement : en en restant propriétaires des questions,

rğgles de mise ă jour dĠfinies par le dispositif Base commune d'edžamen. La propriĠtĠ intellectuelle

bas). bases communes d'edžamen dĠcrites dans la présente instruction.

En contrepartie de la mise à disposition de leurs questions et réponses, de leur maintenance et du respect des

rĠponses de la Base commune d'edžamen pour leur propre actiǀitĠ et peuǀent ainsi : - faire passer les examens à leurs candidats ; 6 Document créé le 10 novembre 2010 et modifié le 13 octobre 2020 - faire passer les examens blancs à leurs candidats ainsi que proposer des entrainements ;

- organiser la " vérification interne des connaissances » que certains établissements autorisés à

disposer d'une ǀĠrification interne des connaissances sous-traitent auprğs d'eudž, conformĠment audž

articles 312-3 à 312-5, 314-9, 318-7 à 318-9, 321-37 à 321-39 et 325-26 du règlement général de

l'AMF. certifiés

et réponses, présence de la référence au syllabus et aux textes réglementaires le cas échéant). Les organismes

certifiés sont co-responsables du maintien et de la qualité des bases communes. Le HCCP assure une veille sur la

qualité des questions transmises. Un examen type correspond à 115 questions et réponses.

Chacun des organismes certifiés adresse ses questions et réponses selon le formulaire remis par l'AMF ă

l'organisme.

2.3. Actualisation des questions et réponses des bases communes d'edžamen

Les bases d'edžamen communes - en français et en anglais - sont mises à jour une à deux fois par an en fonction

des évolutions réglementaires, sauf circonstances exceptionnelles.

Deux comités sont créés et se tiennent successivement pour coordonner la veille réglementaire et la mise à jour

a minima une fois par an, ou plus si le HCCP en décide ainsi, compte tenu des évolutions constatées. Chaque

- le " ComitĠ d'edžperts ͩ est en charge d'identifier les nouǀeautĠs rĠglementaires nĠcessitant une

actualisation des questions et de préparer la validation du Comité de coordination de la veille

quatre experts en charge de la veille réglementaire au sein des organismes certifiés. Les organismes

prĠsentĠes ă l'AMF dans le dossier de demande de certification, ou lors d'une mise ă jour du dossier).

Tous les organismes dĠjă certifiĠs sont tenus de participer au ComitĠ d'edžperts, a minima une fois tous les trois

tient aprğs l'obtention de leur certification.

- le " Comité de coordination de la veille réglementaire » valide le tableau diffusé par le Comité

d'edžperts, et se tient 2 semaines calendaires madžimum aprğs le ComitĠ d'edžperts. Ce comitĠ est

prĠsidĠ par le PrĠsident du Haut Conseil Certificateur de Place et rassemble l'ensemble des

organismes certifiés, et éventuellement, d'autres membres du Haut Conseil Certificateur de Place.

Lors de ces deux Comités, le Haut Conseil Certificateur de Place peut faire intervenir des experts, issus du monde

académique, professionnel ou institutionnel, pour bénéficier de leur expérience.

2.4. Clause de réexamen du nombre de questions-réponses à fournir

Le Haut Conseil Certificateur de Place peut réexaminer à sa convenance le nombre de questions et réponses à

fournir par l'ensemble des organismes certifiĠs. Ce rĠedžamen ǀise ă ajuster la taille des bases communes

manière importante. 7 Document créé le 10 novembre 2010 et modifié le 13 octobre 2020

De ce fait, il est possible que les organismes certifiés aient à fournir un nombre de questions et réponses

différents de celui indiqué dans la présente instruction. Les organismes souhaitant être certifiés pour faire passer

suivante : examenAMF@amf-france.org.

2.5. Recueil des remarques éventuelles des candidats sur les questions

Les organismes doivent mettre à disposition de leurs candidats une adresse électronique leur permettant de

Base commune d'edžamen en franĕais ou en anglais.

3. DÉPÔT ET DEMANDES DE CERTIFICATION

aux modalités fixées par la présente instruction et ses annexes.

Sont communiqués à l'AMF :

- un exemplaire original du dossier type sous format papier en 2 exemplaires, chaque exemplaire étant

agrafé ou relié ;

- une copie électronique sous un format permettant d'identifier un dossier unique et d'insérer les

remarques des services de l'AMF ; Chaque page du dossier comporte l'en-tête de l'organisme et la date du dossier.

Toutes les rubriques doivent être renseignées et l'ensemble des documents demandés joints, sous peine de rejet

de la demande.

Le dossier est signé par une personne physique dûment habilitée par l'organisme demandant à être certifié pour

faire passer l'edžamen AMF et justifiant de cette habilitation dans le dossier dĠposĠ ă lΖAMF.

3.1. Enregistrement et instruction de la demande de certification par l'AMF

L'AMF vérifie la conformité du dossier aux modalités fixées par la présente instruction et ses annexes.

À la suite de la réception du dossier par voie électronique, l'AMF délivre un courriel attestant du dépôt officiel et

date du récépissé.

informations manquantes au dossier dans un délai de 2 semaines maximum suite à la réception du dossier. Dans

ce cas le dĠlai d'instruction du dossier est suspendu.

L'AMF soumet pour avis le dossier au Haut Conseil Certificateur de Place, qui se réserve la possibilité de

demander au requérant de venir présenter oralement son dossier et de lui poser, le cas échéant, des questions

sur ce dossier.

3.2. Notification de la décision de certification de l'organisme par lΖAMF

La lettre de notification de l'AMF comporte :

8 Document créé le 10 novembre 2010 et modifié le 13 octobre 2020 - le numéro de certification ; - la date de délivrance de la certification ; - les éventuelles conditions suspensives à lever pour obtenir la certification ;

- la ou les mentions obligatoires à faire figurer sur tout document contractuel ou non y compris sur un

site internet du requérant ainsi que sur tout courrier relatif à l'examen concerné.

Les références au numéro et à la date de délivrance de la certification de l'organisme sont mentionnĠs dans tout

document contractuel ou pré ou post-contractuel, document commercial ou publicitaire, y compris sur un site

internet de l'organisme ainsi que sur tous courriers relatifs à l'examen concerné, dès que cette certification est

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