[PDF] LES CRITERES PROHIBES DE LA DISCRIMINATION

Quels sont les critères de discrimination ?

La fourniture de biens et services qu’ils soient privés ou publics : accès à une boîte de nuit, à un restaurant, à un bâtiment public, souscription d’un crédit, accès à des services sociaux… Il n’existe aucune hiérarchie entre ces 25 critères. L’auteur d’un fait de discrimination encourt jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Quels sont les 25 critères de discriminations interdits par la loi ?

Pour télécharger notre affiche sur les 25 critères de discriminations interdits par la loi : cliquez ici La fourniture de biens et services qu’ils soient privés ou publics : accès à une boîte de nuit, à un restaurant, à un bâtiment public, souscription d’un crédit, accès à des services sociaux… Il n’existe aucune hiérarchie entre ces 25 critères.

Qu'est-ce que la loi interdisant la discrimination ?

Enfin, la loi protège contre toutes les mesures de représailles ou de rétorsion les personnes qui se sont plaintes de discriminations interdites par la loi ou celles qui en ont été témoins. Quels sont les critères définis par la loi interdisant la discrimination ?

Quel est l’objectif du recours en cas de discrimination ?

L’objectif du recours : faire annuler la mesure ou la décision fondée sur un motif discriminatoire et/ou demander réparation du préjudice subi. Il appartient à la personne faisant l’objet d’une discrimination de présenter au juge les éléments de fait laissant supposer l’existence d’une telle discrimination, directe ou indirecte.