[PDF] convocation categorie 3 police

  • Comment connaître le motif d'une convocation au commissariat ?

    Quels sont les motifs d'une convocation par la police ou la gendarmerie ? Vous pouvez être convoqué pour les motifs suivants : Témoigner sur des faits auxquels vous avez pu assister. Témoigner et donner des renseignements sur une personne dans une enquête pénale en cours.

  • Comment se passe une convocation à la police ?

    La personne concernée reçoit une convocation par courrier remis en main propre.
    Cette convocation ne précise pas le motif de la convocation, mais porte la mention « affaire vous concernant ».

  • Comment se comporter lors d'une audition libre ?

    Lors de l'audition libre, vous êtes entendu sans contrainte. Cela suppose que vous vous soyez présenté librement pour l'audition, et non de force.
    En outre, vous avez le droit au silence et le droit de quitter les locaux à tout moment à votre convenance.

  • Comment se comporter lors d'une audition libre ?

    En général, vous recevez ce type de convocation lorsque la police / gendarmerie vous soupçonne d'avoir commis une infraction.
    Néanmoins, il est également possible que vous ne soyez convoqué qu'à titre de simple témoin.

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Catégorie Qualité Audition Convocation Renonciation Assistance d

Suspect mineur – fait qualifié punissable d'une peine privative de liberté – mention des droits. Catégorie III/1. Audition (03-01). Suspect majeur – fait.



SCHÉMA SALDUZ+ : ASSISTANCE AVOCAT – PERSONNES

Catégorie III : suspect infraction punissable d'une Après convocation écrite : assistance à l'audition ... confidentielle au bureau de police).



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24 nov. 2016 Modèle 'Catégorie III - Convocation ... après convocation écrit - Sans assistance ... police afin de procéder a une audition.



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