[PDF] PREAMBULE. Il s appuie sur un état des lieux et un bilan des précédents schémas et trace les perspectives selon 2 objectifs principaux :

Quel est le cadre législatif des États des lieux ?

En vigueur depuis juillet 2014, la loi Alur a fixé un nouveau cadre législatif aux états des lieux. en effet, la loi met en place un modèle type d’état des lieux d’entrée et de sortie. L’objectif de la législation est d’améliorer les rapports entre locataire et propriétaire et réduire le nombre de litiges.

Comment établir un état des lieux simplifié ?

Nous l’avons vu, l'état des lieux simplifié est établi selon un modèle réglementaire et doit être signé par le locataire et le bailleur. En outre, le document doit mentionner les éventuelles dégradations constatées dans le logement ainsi que l'état des équipements et des installations .

Comment fonctionne l'état des lieux d'entrée ?

À l'entrée du locataire dans le logement ( état des lieux d’entrée) ; Au moment de sa sortie, le plus souvent en même temps que la remise des clés ( état des lieux de sortie ). L’objectif est clair : s'assurer que le locataire restitue le logement en bon état d'entretien au propriétaire.

Est-ce que l’État des lieux de sortie est obligatoire ?

Par ailleurs, l’état des lieux de sortie n’est pas obligatoire, sauf si le contrat de bail prévoit qu’il sera établi un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie. Tout l’intérêt de l’état des lieux est d’avoir deux documents attestant de l’état d’usure du bien et de ses équipements aux dates clé du contrat de location meublée ou non.