[PDF] JP 30 - Probleme Juridique

Quelle est la position des juges de cassation ?

Il doit être à la fois général (vis-à-vis de la règle juridique) et précis (vis-à-vis du cas d’espèce). Dans cette partie, il faut présenter la position des juges de cassation. Autrement dit, quelle est la jurisprudence de la cour face à la question juridique qui lui est soumise. Il faut diviser la solution juridique en deux volets.

Qu'est-ce que le problème de droit ?

Le problème de droit correspond à la difficulté à laquelle la Cour de cassation doit répondre. Le problème de droit est le nœud du litige. Autrement dit, c’est la question que s’est posée les magistrats de la Cour de cassation avant de résoudre le litige né entre les parties. Ce n’est ni plus ni moins que ça !

Comment trouver un problème de droit ?

En comparant les deux prétentions, vous trouverez votre problème de droit. La solution de la Cour de cassation doit être la réponse à votre question de droit. Enfin, troisième et dernière idée : Il suffit de mettre votre question de droit avant la solution de la Cour de cassation.

Quelle est l’utilité de la fiche de jurisprudence ?

Ce qu’il faut savoir, c’est que l’utilité de la fiche de jurisprudence dépasse les considérations mentionnées ci-dessus en ce sens qu’elle ouvre la voie à d’autres exercices juridiques tels que le commentaire d’arrêt ou le cas pratique ou encore la dissertation juridique dans une certaine mesure.