[PDF] Conséquences du décès d'un entrepreneur

Décès de l'entrepreneur individuel: la question des héritiers. L'entreprise faisant partie du patrimoine global du dirigeant, elle entre dans sa succession au même titre que ses autres biens. S'il existe des dettes professionnelles, elles peuvent donc être mises à la charge des héritiers.

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Quelle conséquence à le décès sur le contrat de travail ?
Le décès de l'employeur-personne physique met en principe fin aux contrats de travail conclus avec les salariés.
Comme le décès de l'employeur-personne physique est assimilé à un licenciement, les salariés ont droit dans ce cas aux indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés.
Comment se passe la succession d'une entreprise ?
Au sein d'une succession, l'entreprise est considérée comme étant un bien comme un autre.
Par conséquent, les règles de dévolution ne diffèreront pas.
Ainsi, la valeur d'une entreprise devra être estimée, et inscrite dans la déclaration de succession. Les parts de l'entreprise seront ensuite transmises aux héritiers.
Comment ça se passe quand un patron décédé ?
En cas de décès de l'employeur, le contrat de travail qui le lie à son salarié prend fin automatiquement.
Il ne se poursuit pas avec les héritiers.
Le décès de l'employeur est assimilé à un licenciement du salarié, c'est pourquoi le contrat de travail prend fin à la date du décès et fixe le départ du préavis.
Comment ça se passe quand un patron décédé ?
La transmission de plein droit aux héritiers
En effet, il s'agit de la règle générale de transmission qui est tacitement appliquée en cas de décès de l'associé unique.
Dans ce cas de figure, l'ensemble du patrimoine de la SASU est transmis aux héritiers, à savoir tous les actifs et tous les passifs.

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Le décès du chef dentreprise :

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