[PDF] Éviter le changement automatique de régime matrimonial - Notairesfr

Qu'est-ce que le changement de régime matrimonial ?

En présence de mariages internationaux (mariages contractés à l’étranger ou avec une personne de nationalité étrangère), le changement de régime matrimonial est en principe un acte volontaire. Toutefois, il est des cas où ce changement de régime matrimonial peut être automatique, à l’insu des personnes concernées.

Pourquoi le changement automatique de régime matrimonial est-il dangereux pour les époux ?

Dans les deux cas, ce principe de mutabilité de la loi entraîne une insécurité juridique pour les époux. C’est pourquoi le règlement européen du 24 juin 2016 a mis fin au changement automatique de régime matrimonial.

Combien coûte un changement de régime matrimonial ?

Combien coûte un changement de régime matrimonial ? Le coût de l'acte dépend des situations de chaque couple et de l'objet du changement (simple clause ou changement total de régime). Parfois, il convient de liquider le régime matrimonial antérieur avant de procéder à l'adoption du nouveau régime matrimonial.

Qu'est-ce que le régime matrimonial ?

Le changement de régime matrimonial, c'est facile ! Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques applicables au patrimoine des époux. Il permet de déterminer la propriété des biens et la répartition des pouvoirs des époux sur ces biens. Vous êtes déjà mariés ? Changer de régime matrimonial est possible à tout moment !