[PDF] DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 6 AVRIL 2012 5 B-20-12

Où trouver l'espace institutionnel de la DGFiP ?

Bienvenue sur l'espace institutionnel de la Direction générale des Finances publiques du portail des ministères économiques, financiers et de la relance. Vous y trouverez une présentation de la DGFiP ainsi qu'un espace documentation et services en ligne, mais également des informations relatives au recrutement et aux sujets d'actualité.

Où trouver la doctrine administrative fiscale ?

bofip-archives.impots.gouv.fr permet d'accéder à la doctrine administrative fiscale de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) diffusée jusqu'au 11 septembre 2012 et contenue dans les instructions publiées au Bulletin officiel des impôts, la Documentation de base et les rescrits de portée générale.

Comment le comptable public assignataire vérifie les dépenses prévues par l’acte constitutif de la Régie ?

Le comptable public assignataire vérifie en outre que le régisseur ne règle que des dépenses prévues par l’acte constitutif de la régie et que le versement des pièces justificatives respecte la périodicité fixée dans l’acte de constitutif de la régie.

Quels sont les modes de règlement des dépenses publiques ?

Les différents modes de règlement des dépenses publiques sont fixés par l’arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret GBCP.