[PDF] La présente fiche fait le point sur les différents types de mobilité qui

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29 Bld. Anatole France CS 40322 90006 BELFORT Cedex Tél. 03 84 57 65 65 Fax 03 84 57 65 66

e. mail service formation : ebideaux@cdg90.fr

Vous êtes titulaire de la Fonction Publique Territoriale et vous souhaitez changer de poste au sein de la

fonction publique, ou travailler dans le privé. n Vous êtes fonctionnaire territorial et souhaitez changer de service au sein de votre collectivité, dans un emploi correspondant à votre grade. Ö Dans ce cas, vous pouvez demander une mutation interne : Bien sûr vous conservez vos droits à congés, salaire et avancement, sauf exception.

1. Vous êtes fonctionnaire territorial et souhaitez changer de service au sein de votre collectivité, dans

un emploi correspondant à votre grade.

2. Vous êtes fonctionnaire territorial et avez passé avec succès un concours pour faire évoluer votre

carrière.

3. Vous ġtes inscrit sur liste d'aptitude* au titre de la promotion interne et souhaitez trouver un poste

dans un emploi correspondant

4. Vous êtes fonctionnaire territorial et souhaitez changer de filière

5. Vous êtes fonctionnaire territorial et souhaitez changer de fonction publique

6. Vous êtes fonctionnaire territorial et souhaitez travailler dans le secteur privé

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e. mail service formation : ebideaux@cdg90.fr Vous êtes fonctionnaire territorial et souhaitez changer de collectivité territoriale dans un emploi correspondant à votre grade. Dans ce cas, vous allez rechercher une mutation externe : notamment les sites et les magazines spécialisés.

Ö Si ǀotre candidature est retenue, ǀous informez ǀotre employeur d'origine de ǀotre mobilitĠ.

Ö La mutation intervient dans un délai de trois mois maxi (délai préavis), La collectiǀitĠ d'origine ne peut pas s'opposer ă ǀotre dĠpart. La collectiǀitĠ d'accueil prononce la mutation.

Vous êtes nommé dans votre nouvelle collectivité au même grade et au même échelon que ceux

dĠtenus dans ǀotre collectiǀitĠ d'origine.

Vous conservez votre traitement de base ainsi que votre supplément familial de traitement, mais pas

vos primes. Pensez donc à évoquer les conditions financiğres aǀant d'accepter le poste.

La mutation externe est irréversible.

Pensez également à faire le point sur vos congés, RTT. Ceux-ci doivent être soldés autant que possible

avant de changer de collectivité.

Vous pouvez également utiliser la mise à disposition si les 2 collectiǀitĠs en sont d'accord.

Vous êtes fonctionnaire territorial et souhaitez postuler sur un emploi non pérenne dans la

FPT, FPE ou FPH

Si vous êtes intéressé par un poste non pérenne (exemple : poste de chargé de mission de 3 ans) :

(avantages : conservation carrière origine et affiliation CNRACL), ou mis à disposition (votre collectivité

d'origine continue de ǀous rĠmunĠrer et ǀous traǀaillez dans l'autre structure) ou demander une

disponibilité (parenthèse carrière fonctionnaire et ǀotre emploi d'origine deǀient ǀacant).

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e. mail service formation : ebideaux@cdg90.fro Vous êtes fonctionnaire territorial et avez passé avec succès un concours pour faire

évoluer votre carrière.

Vous ġtes inscrit sur liste d'aptitude pendant un an, l'inscription pouǀant ġtre reconduite deux fois à

votre demande expresse.

En cas de non titularisation, ǀous ġtes rĠintĠgrĠ de plein droit dans ǀotre grade d'origine. Vous postulez sur un poste vacant permanent dans une autre collectivité

Vous vous tenez informé des annonces parues dans l

Ö La collectivité ayant retenu votre candidature vous nomme par la voie du détachement pour stage. Ö A l'issue du stage, ǀous ġtes titularisĠ dans ǀotre nouǀeau grade. Si ǀous n'ġtes pas titularisĠ, ǀous ġtes rĠintĠgrĠ dans ǀotre grade et collectiǀitĠ d'origine.

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e. mail service formation : ebideaux@cdg90.frp Vous ġtes inscrit sur liste d'aptitude* au titre de la promotion interne et souhaitez

trouver un poste dans un emploi correspondant

Comme les lauréats de concours, vous pouvez être nommé au sein de votre collectivité si un poste

carriğre d'origine en cas de non titularisation. La durée du stage, dans ce cas est réduite de moitié.

* validité maximale de trois ans comme pour les concours (il faut se réinscrire chaque année)

Des passerelles entre les diffĠrentes filiğres permettent audž fonctionnaires territoriaudž d'enǀisager une

mobilitĠ ǀers d'autres mĠtiers, par la ǀoie du détachement ou de l'intĠgration directe, dans votre

classe sans passer de concours

Ö détachement ou intégration directe. r Vous êtes fonctionnaire territorial et souhaitez changer de fonction publique

Comme pour changer de filière, vous pouvez y accéder par détachement puis intégration ou intégration

directe

ǀous pouǀez consulter la bourse interministĠrielle de l'emploi public (BIEP). q Vous êtes fonctionnaire territorial et souhaitez changer de filière

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e. mail service formation : ebideaux@cdg90.fr V Vous êtes fonctionnaire territorial et souhaitez travailler dans le secteur privé

Trois solutions s'offrent ă ǀous : le détachement, la mise à disposition ou la disponibilité

Le détachement Le dĠtachement permet de conserǀer sa carriğre d'origine tout en traǀaillant dans une entreprise privée sous certaines conditions. Il est prononcé pour une durée déterminée. Dans ce cas, ǀous ġtes rĠmunĠrĠ par l'entreprise d'accueil. Le détachement est prononcé sur votre demande.

La mise à

disposition La mise à disposition permet d'accomplir une mission ou d'occuper un emploi pour une durée déterminée dans un autre organisme, privé ou public. d'accueil rembourse dans des conditions prĠǀues par une conǀention. La mise à disposition est prononcée sur votre demande ou avec votre accord (en cas de transfert de compétences) La disponibilité Si votre projet de vie professionnelle vous amène vers le privé, ne démissionnez pas ! Pensez à demander une disponibilité. Ainsi, ǀous conserǀez ǀotre carriğre de fonctionnaire dans l'attente d'une

éventuelle réintégration. Ceci vous garantit de récupérer votre carrière là où

auriez passé. Une disponibilité pour convenances personnelles peut vous être accordée et vous permet, sous certaines conditions (notamment déontologiques et de durĠe), d'edžercer une actiǀitĠ priǀĠe. Des disponibilités spécifiques et accordées de droit existent, notamment pour créer ou reprendre une entreprise.quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

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