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Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d'adresse.

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CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE)

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Dimanche 12 Dhou El Hidja 1430

Correspondant au 29 novembre 2009N

° 70

48

ème

ANNEE

212 Dhou El Hidja 143029 novembre 2009JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N

° 70

DECRETS

Décret présidentiel n° 09-397 du 8 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 25 novembre 2009 portant transfert de crédits au

budget de fonctionnement du ministère des finances................................................................................................................

Décret présidentiel n° 09-398 du 9 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 26 novembre 2009 portant mesures de grâce à

l'occasion de l"Aïd El Adha au profit des sportifs condamnés définitifs..................................................................................

Décret exécutif n° 09-392 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 fixant les modalités de suivi médical

des personnes exerçant au niveau des ouvrages et installations d'exploitation d'un service public de l'eau.............................

Décret exécutif n° 09-393 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 portant statut particulier des

fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique................................................

Décret exécutif n° 09-394 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 portant statut particulier des

fonctionnaires appartenant au corps des praticiens médicaux spécialistes de santé publique..................................................

Décret exécutif n° 09-395 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 portant approbation du retrait définitif

de la licence d"établissement et d"exploitation d"un réseau public de télécommunications et de fourniture de services

téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale au public octroyée à l"opérateur compagnie algérienne

des télécommunications (CAT).................................................................................................................................................

Décret exécutif n° 09-396 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 fixant la convention-type conclue

entre les organismes de sécurité sociale et les officines pharmaceutiques................................................................................

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 23 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 11 novembre 2009 portant changement de nom.........................

Décret présidentiel du 14 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 2 novembre 2009 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet

du wali de la wilaya de Boumerdès...........................................................................................................................................

Décret présidentiel du 14 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 2 novembre 2009 mettant fin aux fonctions du délégué de la

garde communale à la wilaya de Skikda...................................................................................................................................

Décrets présidentiels du 14 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 2 novembre 2009 mettant fin aux fonctions de secrétaires

généraux auprès de chefs de daïras...........................................................................................................................................

Décret présidentiel du 14 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 2 novembre 2009 mettant fin aux fonctions du directeur du

commerce à la wilaya de Tizi Ouzou........................................................................................................................................

Décret présidentiel du 14 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 2 novembre 2009 mettant fin aux fonctions du doyen de la

faculté des sciences de la terre, de la géographie et de l"aménagement du territoire, à l"université des sciences et de la

technologie “Houari Boumediène"............................................................................................................................................

Décret présidentiel du 14 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 2 novembre 2009 mettant fin à des fonctions à l"université de

Décret présidentiel du 14 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 2 novembre 2009 portant nomination du chef de cabinet du

wali de la wilaya de Béjaïa........................................................................................................................................................

Décret présidentiel du 14 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 2 novembre 2009 portant nomination du délégué de la garde

communale à la wilaya de Boumerdès......................................................................................................................................

Décret présidentiel du 14 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 2 novembre 2009 portant nomination du secrétaire général

auprès du chef de daïra d"El Meghaïer à la wilaya d"El Oued..................................................................................................

S O M M A I R E

4 5 7 7 15 20 20 25
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29
29
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30
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3JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N

° 7012 Dhou El Hidja 143029 novembre 2009

Décrets présidentiels du 14 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 2 novembre 2009 portant nomination de secrétaires généraux

de communes.............................................................................................................................................................................

Décret présidentiel du 14 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 2 novembre 2009 portant nomination de sous-directeurs au

ministère de l"énergie et des mines...........................................................................................................................................

Décret présidentiel du 14 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 2 novembre 2009 portant nomination du secrétaire général de

l"agence nationale du patrimoine minier...................................................................................................................................

Décret présidentiel du 14 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 2 novembre 2009 portant nomination à l"université de Biskra...

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DES MOUDJAHIDINE

Arrête interministériel du 23 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 12 octobre 2009 fixant l"organisation interne du centre de

repos des moudjahidine.............................................................................................................................................................

MINISTERE DES TRANSPORTS

Arrêté du 9 Chaoual 1430 correspondant au 28 septembre 2009 modifiant l"arrêté du 8 août 1993 réglementant le transport

effectué par taxi.........................................................................................................................................................................

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L"EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 29 Chaoual 1430 correspondant au 18 octobre 2009 fixant le montant de la majoration pour conjoint à charge..............

SOMMAIRE (Suite)

30
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32

412 Dhou El Hidja 143029 novembre 2009JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N

° 70

Décret présidentiel n° 09-397 du 8 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 25 novembre 2009 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois des finances ;

Vu l"ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430

correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009 ; Vu le décret présidentiel du 9 Ramadhan 1430 correspondant au 30 août 2009 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2009, au budget des charges communes ;

D E C R E T S

Vu le décret exécutif n° 09-279 du 9 Ramadhan 1430 correspondant au 30 août 2009 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2009, au ministre des finances ;

Décrète :

Article ler. — Il est annulé, sur 2009, un crédit de soixante et onze millions quatre cent cinquante-six mille dinars (71.456.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 " Dépenses

éventuelles - Provision groupée ».

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2009, un crédit de soixante et onze millions quatre cent cinquante-six mille dinars (71.456.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances, Section VII — Inspection générale des finances et aux chapitres énumérés à l"état annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au

Journal

officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Dhou El Hidja 1430 correspondant au

25 novembre 2009.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ETAT ANNEXE

N os DESCHAPITRESL I B E L L E SCREDITS OUVERTSEN DA 31-01

31-02MINISTERE DES FINANCES

SECTION VII

INSPECTION GENERALE DES FINANCES

SOUS-SECTION I

SERVICES CENTRAUX

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

1ère Partie

Personnel — Rémunérations d"activité

Inspection générale des finances — Rémunérations principales......................... Inspection générale des finances — Indemnités et allocations diverses.............. Total de la 1ère partie..............................................................46.653.000

11.129.000

57.782.000

5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N

° 7012 Dhou El Hidja 143029 novembre 2009

ETAT ANNEXE (Suite)

N os DESCHAPITRESL I B E L L E SCREDITS OUVERTSEN DA 33-03

34-903ème Partie

Personnel — Charges sociales

Inspection générale des finances — Sécurité sociale...........................................

Total de la 3ème partie.............................................................

4ème Partie

Matériel et fonctionnement des services

Inspection générale des finances — Parc automobile..........................................

Total de la 4ème partie............................................................. Total du titre III....................................................................... Total de la sous-section I......................................................... Total de la section VII.............................................................. Total des crédits ouverts.......................................................13.234.000

13.234.000

440.000

440.000

71.456.000

71.456.000

71.456.000

71.456.000

Décret présidentiel n° 09-398 du 9 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 26 novembre 2009 portant mesures de grâce à l'occasion de l"Aïd El Adha au profit des sportifs condamnés définitifs.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 77 (8° et 9°) et 156 ; Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ; Vu l'avis consultatif du Conseil supérieur de la magistrature, émis en application des dispositions de l'article 156 de la Constitution ;

Décrète :

Article 1er. — Les personnes sportives détenues et non détenues condamnées définitivement appartenant à l"élite nationale, aux associations et aux clubs sportifs bénéficient des mesures de grâce à l'occasion de l"Aïd El Adha conformément aux dispositions du présent décret.Bénéficient aussi des mêmes mesures les dirigeants des organismes cités ci-dessus ainsi que les sportifs détenteurs de titre au niveau national ou international et les arbitres régulièrement accrédités. Art. 2. — Bénéficient d'une grâce totale de la peine les personnes non détenues condamnées définitivement dont la peine est égale ou inférieure à dix-huit (18) mois. Art. 3. — Bénéficient d'une grâce totale de la peine les personnes détenues condamnées définitivement dont le restant de la peine est égal ou inférieur à dix-huit (18) mois, nonobstant les dispositions des articles 7 et 8 ci-dessous. Art. 4. — Les personnes détenues, condamnées définitivement bénéficient d'une remise partielle de leur peine comme suit : — dix-neuf (19) mois, lorsque le restant de la peine est

égal ou inférieur à trois (3) ans ;

— vingt (20) mois, lorsque le restant de la peine est supérieur à trois (3) ans et égal ou inférieur à cinq (5) ans ; — vingt et un (21) mois, lorsque le restant de la peine est supérieur à cinq (5) ans et égal ou inférieur à dix (10) ans ;

612 Dhou El Hidja 143029 novembre 2009JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N

° 70

— vingt-deux (22) mois, lorsque le restant de la peine est supérieur à dix (10) ans et égal ou inférieur à quinze (15) ans ; — vingt-trois (23) mois, lorsque le restant de la peine est supérieur à quinze (15) ans et égal ou inférieur à vingt (20) ans. Art. 5. — En cas de condamnations multiples, les remises de peine prévues par le présent décret portent sur la peine la plus forte. Art. 6. — Sont exclues du bénéfice des dispositions du présent décret : — les personnes détenues et non détenues concernées par les dispositions de l"ordonnance n° 06-01 du

28 Moharram 1427 correspondant au 27 février 2006

portant mise en œuvre de la charte pour la paix et la réconciliation nationale ; — les personnes condamnées pour les infractions prévues et réprimées par le décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992, modifié et complété, relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme, ainsi que les personnes condamnées pour les infractions prévues et réprimées par les articles 87,

87 bis au 87 bis-10 et 181 du

code pénal relatives aux actes de terrorisme et de subversion ; — les personnes condamnées pour avoir commis ou tenté de commettre les crimes de massacre, homicide volontaire, assassinat, parricide, empoisonnement, coups et blessures volontaires entraînant la mort et coups et blessures volontaires sur les ascendants, faits prévus et punis par les articles 30, 84, 254, 255, 256, 257,

258, 260, 261, 262, 263, 264 (alinéa 4), 265 et 267

du code pénal ; — les personnes condamnées pour avoir commis ou tenté de commettre les délits, les crimes de vol, vol qualifié et d"association de malfaiteurs, faits prévus et punis par les articles 30, 176, 177, 350, 351, 352, 353, 354 et 361 du code pénal ; — les personnes condamnées pour avoir commis ou tenté de commettre les crimes de viol, d"attentat à la pudeur avec violences et d"inceste, faits prévus et punis par les articles 30, 334 (alinéa 2), 335, 336,

337 bis du

code pénal ; — les personnes condamnées pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes de détournement de deniers publics ou privés, corruption, trafic d"influence, évasion, fausse monnaie et contrebande, faits prévus et punis par les articles 30, 119,

119 bis, 126, 126 bis, 127,

128,

128 bis, 128 bis 1, 129, 188, 197, 198, 200, 202 et

203 du code pénal , par les articles 25, 27, 28, 29, 30 et 32

de la loi n° 06-01 du 20 février 2006 relative à laprévention et à la lutte contre la corruption, par les articles

324, 325, 326, 327 et 328 du code des douanes et

par les articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17 et 18 de l"ordonnance n° 05-06 du 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande ; — les personnes condamnées pour trafic de stupéfiants, fait prévu et puni par les articles 243 et 244 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé et par les articles 13, 14, 15, 16, 17,

18, 19, 20, 21, 22, 23 et 27 de la loi n° 04-18 du 25

décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l"usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes ; — les personnes condamnées définitivement qui font l"objet de poursuites pour avoir commis ou tenté de commettre les crimes d"homicide volontaire, d"assassinat, d"incendie volontaire, rébellion, violences et voies de fait, destruction de biens, évasion et tentative d"évasion lorsque ces infractions sont commises à l"intérieur d"un établissement pénitentiaire, faits prévus et punis par les articles 30, 183, 188, 254, 255, 256, 257, 261, 263, 264,

266, 395 et 407 du code pénal.

Art. 7. — Le total des remises partielles successives ne peut dépasser le tiers (1/3) de la peine prononcée à l'encontre des condamnés en matière criminelle, à l"exception des détenus âgés de plus de soixante-cinq (65) ans. Art. 8. — Le total des remises partielles successives ne peut dépasser la moitié (1/2) de la peine prononcée à l'encontre des condamnés en matière délictuelle, à l"exception des détenus âgés de plus de soixante-cinq (65) ans. Art. 9. — Les dispositions du présent décret s"appliquent aux personnes ayant bénéficié du régime de la libération conditionnelle et de la suspension provisoire de l"exécution de la peine. Art. 10. — Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires. Art. 11. — Le présent décret sera publié au

Journal

officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Dhou El Hidja 1430 correspondant au

26 novembre 2009.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

7JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N

° 7012 Dhou El Hidja 143029 novembre 2009

Décret exécutif n

° 09-392 du 7 Dhou El Hidja 1430

correspondant au 24 novembre 2009 fixant les modalités de suivi médical des personnes exerçant au niveau des ouvrages et installations d'exploitation d'un service public de l'eau.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des ressources en eau,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988 relative à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail ; Vu la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au

25 février 2009 relative à la protection du consommateur

et à la répression des fraudes ; Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail ;

Vu la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426

correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, relative à l'eau ; Vu le décret présidentiel n° 09-128 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction du Premier ministre dans ses fonctions ; Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du

Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 93-120 du 15 mai 1993 relatif à l'organisation de la médecine du travail ; Vu le décret exécutif n° 08-54 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant approbation du cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d'alimentation en eau potable et du règlement de service y afférent ; Après approbation du Président de la République ;

Décrète

Article.1er. — En application des dispositions de l'article 117 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania

1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et

complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de suivi médical des personnes exerçant au niveau des ouvrages et installations d'exploitation d'un service public de l'eau. Art. 2. — Afin de préserver la santé des usagers, les organismes qui assurent l'exploitation des activités du service public de l'eau sont tenus de soumettre leurs personnels concernés à un suivi médical complémentaire

dans les conditions fixées par le présent décret.Art. 3. — Les personnels concernés par le suivi

médical sont ceux exerçant une activité au niveau des ouvrages et installations de production, de transfert, de traitement, d'adduction, de stockage et de distribution d'eau à usage de consommation humaine et affectés à des postes de travail présentant un risque de contamination de l'eau. La liste des postes de travail cités à l'alinéa ci-dessus est fixée par arrêté du ministre chargé des ressources en eau. Art. 4. — Les personnels concernés sont soumis à un contrôle médical effectué une fois par trimestre selon des conditions et modalités fixées, le cas échéant, par arrêté conjoint des ministres chargés des ressources en eau et de la santé.

Art. 5. — En cas de dépistage d'une maladie

transmissible par voie hydrique chez un travailleur exerçant au titre d'un poste de travail concerné, celui-ci est réaffecté temporairement à un autre poste de travail. Art. 6. — Le présent décret sera publié au

Journal

officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au

24 novembre 2009.

Ahmed OUYAHIA.

Décret exécutif n

° 09-393 du 7 Dhou El Hidja 1430

correspondant au 24 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé ; Vu l"ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique, notamment ses articles 3 et 11 ; Vu le décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan

1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant la grille

indiciaire des traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires ; Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan

1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les

modalités d"attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques ;

812 Dhou El Hidja 143029 novembre 2009JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N

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