[PDF] NOUVELLE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE

Quels sont les changements de la réglementation d’assurance chômage ?

Le second volet de la réforme de la réglementation d’assurance chômage, issue du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, dont l’entrée en vigueur est fixée erau 1octobre 2021 par le décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021 , apporte des changements significatifs aux modalités de calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Quel est le montant de l’assurance chômage ?

Règlement d’assurance chômage 26/07/2019, art. 17 bis Cette dégressivité concerneles allocataires âgés de moins de 57 ans à la date de fin de leur contrat de travail et dont l’allocation journalière est supérieure ou égale à 85,18 € ( Valeur à compter du 01/07/2021

Comment ouvrir les droits de l’assurance chômage ?

Ainsi, l’ouverture de droits est subordonnée à une condition d’affiliation d’au moins 1?300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ( Règlement d’assurance chômage 26/07/20194 g) - Fiche 2, art.bis, point1.1.1

Quel délai pour obtenir une assurance chômage ?

FICHE 2 BIS - SALARIES DEMISSIONNAIRES 83 / 296 Si la CPIR atteste du caractère réel et sérieux du projet professionnel, le salarié dispose d’un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision pour déposer une demande d’allocation d’assurance chômage auprès de Pôle emploi ( C. trav., art. R. 5422-2-3

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Réglementation d assurance chômage applicable au 1er octobre 2021

Une nouvelle modification du règlement d’assurance chômage issu du décret du 26 j uillet 2019 a été opérée par le décret n° 2021-730 du 8 juin 2021 concernant les modalités de calcul du salaire journalier de référence en cas de périodes de suspension contrat de travail du ayant donné lieu à une rémunération réduite



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