[PDF] immobilier d`entreprise - Conception

Qui est le propriétaire d'une entreprise individuelle ?

• Dans une entreprise individuelle, une personne physique est l'unique propriétaire. La personne physique doit être reconnue indépendante par les assurances sociales. Pour ce faire, il convient de s'inscrire auprès de la caisse de compensation compétente du siège social de la société. 11. Capital obligatoire

Quels sont les biens de l’entreprise individuelle?

• Les personnes qui exercent leur activité en entreprise individuelle disposent d’un patrimoine unique comportant indistinctement leurs biens professionnels et leurs biens personnels. En cas de mauvaises affaires ou de faillite, les auto-entrepreneurs, professionnels libéraux, artisans,...

Quel est le chiffre d’affaires d’un conseiller immobilier en micro-entreprise?

• Une accessibilité qui a toutefois une contrepartie : le chiffre d’affaires annuel du conseiller immobilier en micro-entreprise est en effet limité à 33 100 € (seuil de 2017). Inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux, l’ agent commercial est quant à lui lié à une agence immobilière, mais peut s’organiser en parfaite autonomie.

Est-ce que l'entreprise individuelle est une société ?

• l'entreprise individuelle n'est pas une société. Si vous êtes à la tête d'une entreprise individuelle (EI, EIRLou micro-entrepreneur) et que vous souhaitez opter pour une société à responsabilité limitée (SARL) par exemple, vous devez obligatoirement créer votre société.