[PDF] Le droit d asile en Suisse, en Europe et à Genève Introduction, mises en perspectives juridiques et enjeux citoyens

Quel est le montant de l’asile en Suisse ?

Pour les personnes ayant fait l’objet d’une décision en matière d’asile et de renvoi devenue exécutoire avant l’entrée en vigueur de la présente modification, la Confé- dération verse aux cantons une somme forfaitaire unique de 15 000 francs, pour autant qu’elles n’aient pas encore quitté le territoire suisse.

Comment savoir si on a déposé une demande d’asile en Suisse ?

Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. Les autorités et les services administratifs saisissent et transmettent au SEM les documents de voyage, les pièces d’identité ou tout autre document pouvant fournir des renseignements sur l’identité d’une personne ayant déposé une demande d’asile en Suisse.

Que fait un représentant juridique lors d’une procédure d’asile ?

Le représentant juridique désigné informe dès que possible le requérant sur ses chances de succès dans la procédure d’asile. La représentation juridique est assurée jusqu’à l’entrée en force de la décision en cas de procédure accélérée ou de procédure Dublin, ou jusqu’à ce qu’il soit décidé de mener une procédure étendue. L’art. 102l est réservé.

Comment traiter les demandes d’asile provenant de personnes hébergées dans les centres spéci-Fiques ?

Les demandes d’asile provenant de personnes hébergées dans les centres spéci- fiques sont traitées en priorité et les éventuelles décisions de renvoi concernant ces personnes sont exécutées en priorité. Le SEM peut confier à des tiers des tâches destinées à assurer le fonctionnement des centres de la Confédération.