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6Le desserrement des entravesà la constitution de groupes au seindes professions juridiques (SEL-SPFPL)Serge NONORGUE,avocat au barreau de Rennes,chargé d"enseignement à l"université de Rennes 1

La loi du 28 mars 2011 visant à " moderniser » les professions juridiques tente de redonner une nouvelle

jeunesse aux structures dédiées aux professionnels que sontles sociétés d"exercice libéral et les sociétés de

participations financières de professions libérales en facilitant l"accès au capital de ces sociétés et en

favorisant l"interprofessionnalité.

1 - AprèslaloiMURCEFdu11 décembre2001quiadonnéaux

professionnels libéraux la possibilité de constituer des sociétés libérales (SPFPL) - le législateur a entendu faciliter par leur inter- médiaire la transmission des cabinets de professionnels libéraux. D'abord, la loi du 11 février 2004 a donné la possibilité à ces tion de sociétés d'exercice libéral (SEL), à l'exercice d'activités accessoires en relation directe avec leur objet et destinées exclu- sivement aux filiales détenues (SEL). Le but était de donner de la " matière imposable » à la SPFPL détentrice permettant l'imputa- vue de financer l'acquisition des titres de la filiale opérationnelle selon le schéma bien connu duLBO 1. Ensuite, et surtout, la loi LME du 4 août 2008 a levé l'obstacle à la constitution de groupes fiscalement intégrés dans le cadre d'opérations de LBO en autorisant une SPFPL à détenir plus de la

95 %,seuilminimaldedétentionquiconditionnel'applicationdu

les professionnels en exercice au sein de la SEL soient les seuls associés de la holding détentrice 2.

2 - Ce n'est, curieusement, qu'après l'adoption de ces mesures

lateur, dans le sillage du rapport Darrois, est venu ensuite encou- tant entre elles qu'avec des professions voisines, notamment les experts-comptables : c'est l'objet de la loi de modernisation des mentées

3qui va dans deux directions : encourager l'interprofes-

sionnalité et faciliter les conditions d'accès au capital des SEL (1) et des SPFPL (2).

1. Conditions de détention au sein des

SEL

3 - Les conditions d'accès au capital des SEL font apparaître un

desserrement du lien entre " professionnels en exercice » et

contrôledelasociétédétenue(A)etuneouvertureversl'interpro-fessionnalité " capitalistique » dans la définition des attributairesde la minorité (B).

A. - Définition légale de la majorité

4 - Aux termes de l'article 5, alinéa 1, de la loi du 31 décembre

1990

4,plusde50 %ducapitaletdesdroitsdevoted'uneSELdoit

soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société de partici-

5.Laloiaprévu,

toutefois, une dérogation (2°) à ce principe (1°).

1° Principe

5 - Enleurréservantlamajoritéducapitaletdesdroitsdevoteau

tésdésignésunseuilminimaldedétentionmaispasdemaximum : une SEL d'avocats peut donc être exclusivement composée d'avocats exerçant en son sein de même que plusieurs SPFPL ciée unique d'une SELARL dès lors que l'application de certaines seuls associés exerçant leur profession au sein de la société 6.

6 - AssociésenexerciceetSPFPLpeuventlibrement" cohabiter »

parlaloi,soitplusde50 %ducapitaletdesdroitsdevoteausein de la SEL détenue. La loi n'impose pas, en effet, de quota ou de soit associé de la SEL. La répartition sera conditionnée par le contexte : ainsi, en auto- risant la prise de participation majoritaire en droits de vote des 7, lelégislateur tution de groupes de professionnels libéraux intégrant sur le plan fiscal une SEL détenue à au moins 95 % en capital et en droits de vote par une SPFPL (CGI, ann. III, art. 46quater-0 ZF, al. 1 er).

1.V.A. Jonville et M. Copet, La réforme des SPFPL : de vaines ambitions, des

attentes déçues : JCP N 2004, n° 43, 1507.

2.V.S. Nonorgue, Vers un regain d'intérêt pour les holdings de professions libé-

rales : JCP N 2008, act. n° 679.

3.L. n° 2011-331, 28 mars 2011 : JO 29 mars 2011, p. 5447.

4.L. n° 90-1258, 31 déc. 1990 : JO 5 janv. 1991, p. 216.

constituée dans le cadre d'un RES (CGI, art. 220quaterA).

6.L.n° 90-1258,31 déc.1990,préc.,art. 10,al. 1(agrément)etart. 12,al. 1et

3 (gérance et conventions).

7.L. n° 90-1258., 31 déc. 1990, préc., art. 5-1, al. 1. -V.infran° 12 et s.

8.L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 60 : JO 5 août 2008, p. 12471.

10Étude

7 - Toutefois, la détention majoritaire en capital et en droits de

la structure capitalistique de la société détentrice qui doit être vement

9. La SPFPL majoritaire en capital et en droits de vote au

à la SEL pourvu que ceux-ci ne détiennent pas eux-mêmes cette professionnels exerçant au sein de la SEL. Remarque :Cet assouplissement législatif dans les condi- tions de prise de participation des SPFPL dans les SEL préserve, néanmoins, le caractère professionnel de la structure et son indépendance car il ne remet pas en cause le contrôle de la structure d'exercice aux professionnels y travaillant par l'intermédiaire de la SPFPL détentrice contrô- lée directement par eux.

8 - Toutefois,cetteexigencerequisedesprofessionnelsenexer-

cice de la SEL détenue de posséder la majorité du capital et des droits de vote de la SPFPL afin que celle-ci puisse être majoritaire en capital et en droits de vote dans la filiale peut rendre les arbi- trages délicats en présence d'une réorganisation décidée par des professionnels associés au sein de SEL distinctes.

9 - Cettehypothèsepeutêtreillustréeparleschémasuivantselon

lequel les avocats A et B (seuls associés de la SEL A-B) et leurs d'exercer (après cession d'une quote-part de leurs titres à une

SPFPL constituée à cet effet) :

10 - LeschémaenvisagéparAetBestimpossibleenl'étatcars'ils

détiennent avec la SPFPL 100 % de la SEL A-B dans laquelle ils en capital au sein de la SEL A-B (60 %) dès lors qu'eux-mêmes ne sont qu'associés égalitaires (et non pas majoritaires) en capital et B envisagées au profit de la société holding devraient donc être titulaire de la majorité au sein de la SEL A-B (régularisation par le improbable eu égard la présence de C et D au capital.

11 - Àl'inverse,ladétentionminoritaireencapitaletendroitsde

vote de la SPFPL qu'il est envisagé d'acquérir dans la SEL C-D (40 %)répondauxexigenceslégalesdèslorsquelasociétéholding seraitdétenuemajoritairement(100 %ici)pardesprofessionnels avocats. majoritaire requise des associés en exercice au sein des SEL en envisageant une déconnexion entre capital et droits de vote.

2° Dérogation

12 - Unedérogationvisantladétentionmajoritaireencapitalest,

en effet, accordée par l'article 5-1, alinéa 1, de la loi au profit de exerçant en dehors de la SEL d'avocats détenue, ou des SEL ne revête pas la forme d'une SARL car celle-ci n'autorise pas la dissociation capital - droits de vote en son sein pour permettre la création de titres à votes multiples comme dans une SA ou une SAS 10.

13 - LadérogationenfaveurdesSPFPLquiavaitétéinstauréepar

la loiMurcefdu 11 décembre 2001 se justifie-t-elle encore alors capital et en droits de vote au sein de SEL depuis la loiLMEdu

4 août 2008

11? ciés de la SPFPL : alors que la détention de la majorité en capital si la société détentrice est composée elle-même majoritairement delasociétédétenue associés en exercice mais, plus généralement, de professionnels exerçant la même activité professionnelle que celle constituant

13lorsquelaSPFPLendétient

de la SPFPL contrôlaire de la SEL (capital et droits de vote) ne doit n'est exigé que de professionnels de même activité que la SEL lorsque la société détentrice n'est majoritaire qu'en capital.

14 - Cette logique trouve son point d'aboutissement lorsque la

SPFPL détient une participation minoritaire en capital et en droits de vote comme la loi l'y autorise

14: dans cette hypothèse, la

loidu28 mars2011précitée ;seulelaconditiond'identitéprofes- sionnelle entre les associés majoritaires en capital et en droits de vote de la SPFPL et l'objet de la SEL détenue étant logiquement ritaire en capital de la SPFPL dans la SEL 15. En réservant la détention majoritaire, directement ou indirecte- ment, en capital et en droits de vote au sein de la SEL aux profes- sionnels qui y exercent, la loi ne laisse pas pour autant le champ libre à la liberté contractuelle en vue de la détermination de la répartition du solde.

B. - Définition légale de la minorité

15 - L'alinéa 2 de l'article 5 précité définit les attributaires

retiennent plus particulièrement l'attention : - des personnes physiques ou morales exerçant en dehors de la société détenue la profession constituant son objet 16; - une profession libérale réglementée de la même famille 17; - ou une SPFPL 18.

9.L. n° 2011-331, 28 mars 2011, préc., art. 32, 1°. - Rép. min. Glavany : JOAN

Q 13 sept. 2011, p. 9897.

10.C.com.,.art. L. 223-38.-Rép.min.Glavany :JOANQ6 déc.2011,p. 12856.

11.V.supran° 6. - L. n° 90-1258, 31 déc. 1990, préc., art. 5, al. 1.

12.L. n° 2001-331, 28 mars 2011, préc., art. 5, al. 1 et 2.

13.L. n° 90-1258, 31 déc. 1990 préc., art. 31-1, al. 3.

14.L. n° 90-1258, 31 déc. 1990, préc., art. 5, al. 2, 4°.

15.L. n° 90-1258, 31 déc. 1990 préc., art. 31-1, al. 3.

16.L. n° 90-1258, 31 déc. 1990 préc., art. 5, al. 2, 1°.

17.L. n° 90-1258, 31 déc. 1990 préc., art. 5, al. 2, 5°, notaires dans une SEL

d'avocats par exemple. - V.P. Berger, L'interprofessionnalité en marche : Dr. et patrimoine 2010, n° 1997, p. 22 et s.

18.L. n° 90-1258, 31 déc. 1990, préc., art. 5, al. 2, 4°.

11Étude

16 - Enautorisantdesstructuresd'exercicecommed'autresSEL

droits de vote dans une SEL, la loi créée une entorse au principe selon lequel ces sociétés ont normalement pour objet l'exercice autre société d'exercice professionnel en constitue le prolonge- ment. Le texte autorise également une interprofessionnalité capi- talistique mais limitée au profit de professions de même famille : une SEL d'avocats ou de notaires peut être détentrice minoritaire au sein d'une autre SEL d'avocats ou de notaires 19. En dehors des associés professionnels, la loi autorise également une SPFPL à détenir le complément minoritaire en capital et en droits de vote au sein de la SEL (dans l'exemple précédent, ce seront les 40 % de la SEL C-D).

17 - L'assouplissementdanslacompositionducapitaletladéten-

se double d'un élargissement de leur objet dont le point d'abou- sionnalité.

2. Conditions de détention au sein des

SPFPL

18 - Lasociétédeparticipationsfinancièresdeprofessionslibé-

paruneloidu11 décembre2001.Siellen'estpasencoredevenue lasociétéholdingde" droitcommun »desprofessionnelslibéraux, des " outils » nécessaires (experts-comptables), soit parce que d'autres n'y ont pas encore accès faute de l'adoption des textes desgroupesdeprofessionnelsdudroitquelaloidu28 mars2011 précitée veut précisément faciliter.

19 - Comme pour les SEL, la détention du pouvoir au sein des

SPFPL est définie par la loi qui pose des conditions de majorité et sionnel (A) ou interprofessionnel (B).

A. - L"exercice d"une même profession par les

sociétés détenues

20 - Une première définition de la majorité résulte de

l'article 31-1,alinéa 3,delaloidu31 décembre1990auxtermes duquel plus de 50 % du capital et des droits de vote d'une SPFPL détentrice d'une ou plusieurs SEL filiales constituées pour l'exer- ciced'unemêmeprofession

20,doitêtredétenupardespraticiens

exerçant la même profession que celle exercée par les sociétés détenues. Remarque :Autrement dit, toute participation détenue par une SPFPL au sein d'une SEL ou de plusieurs SEL ayant pour objet l'exercice d'une même profession requiert de la majorité en capital et en droit de vote des associés de la société détentrice l'exercice de cette même profession qui peut être réalisé à l'extérieur des filiales détenues. C'est le minimum " légal » : ainsi, une prise de participation d'une SPFPL dans une SEL d'avocats quelle qu'en soit l'impor- tance, requiert de la majorité en capital et en droits de vote des associés de la SPFL qu'ils exercent la profession d'avocat.21 - Cetexercicerequisdesassociésmajoritairesencapitaleten lesdroitsdevotecommel'autorise,pardérogation,l'article 5-1de la loi du 31 décembre 1990 (V.supran° 12). exclusivement au sein de la société qui serait détenue majoritai- rement en capital et en droits de vote par la SPFPL 21.

22 - Comme pour les SEL, la minorité du capital et des droits de

vote au sein de la SPFPL est définie par la loi : on relève, notam- ment, la possibilité donnée ici aux SPFPL de recourir aux profes- sionnels de la même famille en vue de détenir le complément en capitaletendroitsdevote

22.Laloiautorisedoncune" seconde »

qu'il est d'ailleurs possible de cumuler avec celle rencontrée au stadedelasociétédétenue :ainsi,unnotairepeutdoncêtreasso- cié dans une SPFPL détentrice au sein d'une SEL d'avocats dans sociaux dans la limite légale (soit moins de 50 % en capital et en droits de vote) En renforçant encore cette interprofessionnalité au sein des nels en exercice de la société détenue et le contrôle de la société détentrice. B. - L"exercice pluridisciplinaire par les sociétés détenues

23 - Unesecondedéfinitiondelamajoritéencapitaletendroits

de vote des SPFPL est donnée par le nouvel article 31-2 de la loi du 31 décembre 1990 issu de la loi de modernisation des profes- sions juridiques et judiciaires du 28 mars 2011. Cette disposition autorise les SPFPL à détenir des participations au sein de SEL et de toutes sociétés commerciales qui ont pour objet l'exercice de professions différentes : c'est une nouvelle sein des groupes de professionnels du droit et étendue à ceux du chiffre - les experts-comptables étant expressément visés par les nouvelles dispositions légales.

24 - L'alinéa2decettedispositionréservelamajoritéducapital

et des droits de vote de la SPFPL aux "personnes exerçant leur objet, comme l'alinéa 1 l'y autorise désormais, la détention de filiales qui, elles-mêmes, ont pour objet l'exercice de professions différentes. Le lien avec les professionnels en exercice des filiales et le contrôle de la holding est ici renforcé ce qui n'est pas le cas professionnel :onrappelle,eneffet,quelecontrôledelaholding société holding n'en détient pas plus de 50 % du capital et des droits de vote.

25 - Silaconstitutiond'uneSPFPLinterprofessionnellesupposera

donc que la majorité en capital et en droits de vote de la société soient détenue par les professionnels exerçant dans les sociétés détenues,la" transformation »d'uneSPFPLmonoprofessionnelle - initialement constituée dans les conditions prévues par l'article 31-1 précité - en SPFPL interprofessionnelle relevant de l'article 31-2supposera,aupréalable,unnouveautourdetableen et droits de vote requis des professionnels en exercice au sein de l'ensemble des filiales.

19.V.J.-P.etM. Bertrel,Holdings" impures »et" pures »desociétésdenotaires

et d'avocats : Dr. et patrimoine 2010, n° 198, p. 52 et s.

20.L. n° 90-1258, 31 déc. 1990, préc., art. 31-1, al. 1.

21.L. n° 90-1258, 31 déc. 1990, préc., art. 5, al. 1 et 2. - V. supra.

22.L. n° 90-1258, 31 déc. 1990, préc., art. 5, al. 2, 5°, par renvoi de l'art. 31-1,

al. 4.

12Étude

26 - Par ailleurs, le nouvel alinéa 2 de l'article 5-1 de la loi du

31 décembre1990issudelaloidu28 mars2011précitéereprend

sionnelles visée à l'article 31-1, alinéa 3, précité de la loi du

31 décembre 1990 : une SPFPL interprofessionnelle régie par

l'article 31-2 ne pourra détenir une participation majoritaire en exercice que celui constituant l'objet de la SEL détenue.

27 - Cette dernière disposition constitue un rempart contre la

domination d'une profession sur une autre

23car il évitera, par

exemple, le contrôle de notairesviaune SPFPL sur une SEL d'avocats mais autorisera celui d'une SEL de notaires en même temps que la détention par la SPFPL d'une minorité en capital d'une SEL d'avocats. Il rend impossible également le contrôle de plusieurs SEL de pouvant satisfaire en même temps à la condition de détention majoritaire au sein de la holding.

28 - Letextedel'article 5-1,alinéa 2,apparaît,toutefois,incom-

constitution de groupes fédérés par des SPFPL interprofession- nelles. En visant expressément la détention majoritaire en capital de la SPFPL au sein d'une SEL, il exclut nécessairement de sa portée la détention de la majorité en capital de sociétés filiales d'exercice professionnel autres que les SEL. Il faut rappeler, en effet, que les SPFPLinterprofessionnellesviséesparl'article 31-2sontautorisées à prendre des participations dans des sociétés "mentionnées au premieralinéadel'article 1 er(cesontlesSEL)ourelevantdulivre II du Code de commerce ayant pour objet l'exercice de deux ou plusieurs des professions d'avocat, de notaire (...), d'expert- comptable, etc.».

29 - Ainsi, les sociétés d'exercice de la profession d'expert-

forme sociale en dehors de la SNC étant autorisée

24- peuvent

SPFPL relevant de l'article 31-2 précité.

cessociétéspourraitêtrealorslibrementexercéparuneSPFPLdenotaires ou d'avocats au motif que la restriction posée parl'article 5-1, alinéa 2, précité ne s'appliquerait pas ?

sion autres que les SEL, les experts-comptables doivent, directe- des deux tiers des droits de vote 25.
Remarque :Cela signifie, en conséquence, que les SPFPL interprofessionnelles devront respecter les conditions de détention de capital et en droits de vote qui sont respective- ment applicables à chacune des sociétés d'exercice profes- sionnel détenues ou faisant l'objet d'une prise de participa- tion.

30 - La loi définit également, à l'instar des SPFPL mono profes-

ment et logiquement, les professionnels de l'une des professions visées par l'interprofessionnalité sous l'article 31-2, alinéa 1 (notaires, avocats, experts-comptables, huissiers de justice...). Surtout, alors qu'elle ne l'est pas au sein du capital d'une SPFPL monoprofessionnelle, la " super-holding » est ici admise 26,
puisque peuvent être associées des personnes morales exerçant l'une des professions visées par l'interprofessionnalité et ce, sous deux conditions : le caractère civil de l'objet de la super-holding et la détention exclusive du capital et des droits de vote par des profession réglementée ainsi que leurs ayant droits.

31 - Enguisedeconclusion,s'ilfautsaluerlesdernièresmodifi-

cations introduites par la loi du 28 mars 2011 et, notamment, la constitution de SPFPL interprofessionnelles - souffre d'une complexité indéniable ; la simplification du droit consacrée par une loi récente n'est pas ici d'actualité... Mots-Clés :Structures frofessionnelles - Sociétés d'exercice libéral -

Interprofessionnalité

Structures professionnelles - Sociétés de participation financière de professions libérales - Interfrofessionnalité JurisClasseur :Notarial Formulaire, V° Notariat, fasc. 222 et 227, par G. Baffoy. - Sociétés Traité, Fasc. 192-25, par A. Bougnoux

23.V.J.-P.etM. Bertrel,Enfindesmariagescapitalistiquesentreprofessionnelsdu

droit et du chiffre ! : Dr. et patrimoine 2011, n° 202, p. 24 et s.

24.V.Ord. n° 45-2138, 19 sept. 1945, art. 7.

25.Ord. n° 45-2138, 19 sept. 1945, préc., art. 7, 1°.

26.L. n° 90-1258, 31 déc. 1990, préc., art. 31-2, al. 2, 1°.

13Étude

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