[PDF] LESSENTIEL DE LA REGLEMENTATION

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L'ESSENTIEL

DE LA

REGLEMENTATION

A L'OFFICINE

Novembre 2021

SOMMAIRE (INTERACTIF)

01

Le service médical de l'Assurance Maladie

.........................................................p. 3 02

La prescription

..........................p. 4 03

La dispensation

.........................p. 7 04 Les médicaments inscrits sur les listes I et II des substances vénéneuses ...........p. 12 05

Les stupéfiants et spécialités liste I soumises à la réglementation des stupéfiants

........p. 14 06 Les traitements susceptibles de mésusage, usage détourné ou abusif .......................p. 17 07 Les médicaments soumis à prescription restreinte ............................................p. 19 08

Les médicaments d'exception

....p. 21 09 Les prescriptions en dehors des indications thérapeutiques remboursables ou hors AMM .........p. 23 10

Les médicaments génériques

....p. 25 11

Les médicaments biosimilaires

.p. 28 12

Les préparations magistrales et oicinales

.........................................................p. 30 13

La contraception chez la jeune fille mineure

......................................................p. 33 14

La liste des produits et prestations

....................................................................p. 35 15 La convention pharmaceutique ........................................................................ .p. 40 16 La rémunération prévue par la convention nationale des pharmaciens ....................p. 45 17 Quizz .........................................p. 47 18

Ameli.fr

.....................................p. 52 19

Glossaire

...................................p. 53

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POURQUOI ET QUAND CONTACTER LE

SERVICE MÉDICAL DE L'ASSURANCE

MALADIE ?

Vous pouvez contacter le service

médical de l'Assurance Maladie pour?: être informé des évolutions réglementaires ; obtenir des précisions sur la prise en charge d'un médicament ou d'un dispositif médical ; mieux connaître les recommandations de pharmacie clinique ; discuter de votre pratique au regard de ces recommandations ;

évoquer le cas d'un de vos patients ;

bénéficier de l'intervention d'un praticien-conseil lors d'une formation médicale continue ; devenir pharmacien-conseil.

Dans quel cadre le service médical de

l'Assurance Maladie peut-il vous contacter?? Dans le cadre des programmes d'échanges et d'accom pagnement liés à la convention des pharmaciens Ils donnent lieu à des échanges confraternels personna lisés avec le service médical : entretiens pharmaceu tiques AVK, AOD, asthme ; bilan partagé de médication dossier médical partagé ; médicaments génériques ; biothérapies, etc. Dans le cadre d'un contrôle de votre activité : Après vous avoir informé du déclenchement de l'analyse de votre activité, le service médical vous transmet dans un premier temps les conclusions de cette analyse. Dans un deuxième temps et si nécessaire, le directeur de la caisse primaire d'Assurance Maladie (CPAM) vous notifie par lettre recommandée avec accusé de récep- tion les griefs relevés et vous propose un entretien contradictoire avec un pharmacien-conseil. Si des suites contentieuses sont envisagées, elles vous seront notifiées dans les trois mois. Vous pouvez consulter la " charte du contrôle de l'acti vité des professionnels de santé par l'Assurance Mala die » sur le site ameli.fr 01

LE SERVICE MÉDICAL

DE L'ASSURANCE MALADIE

Le service médical de l'Assurance Maladie exerce une mission de service public. Les praticiens-conseils (médecins-conseils, chirurgiens-dentistes-conseils, pharmaciens-conseils) et leurs équipes veillent à la juste attribution des prestations et contribuent à garantir l'accès de tous à des soins de qualité au meilleur coût.

COMMENT CONTACTER LE SERVICE

MÉDICAL DE L'ASSURANCE

MALADIE ?

par courrier ; par téléphone, en passant par un numéro dédié pour les professionnels de santé : en ligne via " amelipro » : www.ameli.fr>amelipro>Contacts> L'As- surance Maladie par e-mail>Contacter le service medical L'ESSENTIEL DE LA RÉGLEMENTATION À L'OFFICINE - DRSM AURA - NOVEMBRE 2021_ retour sommaire

DIFFÉRENTS SUPPORTS DE

PRESCRIPTION DE MÉDICAMENTS

L'ordonnance est l'un des documents permettant la

constatation des soins et l'ouverture du droit au rem boursement. Le prescripteur y fait mention, quel que soit le support (papier ou électronique): des nom et prénoms du bénéficiaire ; de son propre identifiant et, le cas échéant, de l'identifiant de la structure d'activité au titre de laquelle est établie l'ordonnance ; de la date à laquelle elle est établie ; le cas échéant, de l'indication prévue à l'article L. 162-4 du code de la Sécurité sociale (CSS) - men tion du caractère non remboursable ; le cas échéant, de la disposition législative en vertu de laquelle la participation financière de l'assuré est limitée ou supprimée.

L'ordonnance est signée par le prescripteur.

Article L. 161-33 - articles R. 161-40 et R. 161-45 du CSS Depuis le 11 avril 2019, compte tenu du déploiement de SCOR, l'obligation faite aux médecins de délivrer aux patients une ordonnance dupliquée a été supprimée.

L'arrêté du 27 avril 2019

(JO du 10/04/2019) a abrogé l'ar- rêté du 29 août 1983.

À l'ordonnance classique, s'ajoutent:

L'ordonnance sécurisée

Elle est le support obligatoire de prescription des stupéfiants et médicaments Liste I soumis en totalité ou en partie aux mêmes règles. Ses spécifications tech niques sont fixées par arrêté. L'ordonnance sur papier filigrané comporte, entre autres, un carré pré-impri mé destiné aux professionnels de santé pour leur per- mettre d'indiquer le nombre de spécialités pharmaceu tiques prescrites.

Article R. 5132-5 du CSP

L'ordonnancier bizone

L'ordonnance correspondant au formulaire dit "ordon- nancier bizone», défini par arrêté, permet au médecin de prescrire séparément les médicaments en rapport avec l'aection de longue durée et les autres sur le même support. L'ordonnancier bizone sécurisé mis en place en application de l'article R. 5132-5 du CSP, pour les médi caments classés comme stupéfiants ou soumis à la ré- glementation des stupéfiants, est mis à la disposition des prescripteurs par les caisses primaires d' Assurance

Maladie.

Arrêté du 23 décembre 1993 (JO du 11/01/1994) 02

LA PRESCRIPTION

Pour être compréhensible par le patient, bien exécutée par le pharmacien et remboursée par l'Assurance Maladie, toute prescription doit répondre à certaines règles.

Pour toute ordonnance prescrite vous de-

vez renseigner et transmettre à l'Assurance

Maladie le numéro RPPS du prescripteur.

En cas de prescription émanant d'une

structure de soins, le numéro d'identifica tion de celle-ci (FINESS) est également à reporter (article L. 162-5-18 du CSS) L'ESSENTIEL DE LA RÉGLEMENTATION À L'OFFICINE - DRSM AURA - NOVEMBRE 2021_ retour sommaire

L'ordonnance de médicaments ou de

produits et prestations d'exception La prescription de médicaments ou de produits et pres- tations d'exception dans des indications prévues par la fiche d'information thérapeutique est eectuée sur un imprimé spécifique en quatre volets, appelé "ordon nance de médicaments et produits et prestations d'ex- ception». Celui-ci est mis à la disposition des prescrip- teurs par les CPAM. Le premier volet est conservé par l'assuré ; les volets 2 et

3 sont destinés à l'Assurance Maladie (caisse et service

médical) ; le volet 4 est conservé par le pharmacien.

Article R. 163-2 3

ème

alinéa du CSS

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les prescripteurs de médicaments et de

dispositifs médicaux

Les médecins

Les médecins sont tenus, dans tous leurs actes et prescrip- tions, d'observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie com patible avec la qualité, la sécurité et l'eicacité des soins.

Article L 162-2-1 du CSS

Dans les limites fixées par la loi, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu'il estime les plus appropriées à la circonstance. Il doit, sans négliger son devoir d'assistance morale, limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est néces- saire à la qualité, à la sécurité et à l'eicacité des soins. Il doit tenir compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des diérentes investigations thérapeutiques possibles.

Article R. 4127-8 du CSP

Le médecin doit formuler ses prescriptions avec toute la clarté indispensable, veiller à leur compréhension par le patient et son entourage et s'eorcer d'en obte- nir la bonne exécution.

Article R. 4127-34 du CSP

Tout médecin est en principe habilité à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement. Mais il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entre- prendre ou poursuivre des soins, ni formuler des pres- criptions dans des domaines qui dépassent ses connais- sances, son expérience et les moyens dont il dispose.

Article R. 4127-70 du CSP

Les chirurgiens-dentistes

Ils peuvent prescrire tous les actes et produits et pres- tations nécessaires à l'exercice de l'art dentaire. Ils peuvent également prescrire les susbstituts nicotiniques.

Article L. 4141-2 du CSP

Les masseurs-kinésithérapeutes

Ils peuvent prescrire des dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel, dans le cadre de l'exercice de leur compétence. Ils peuvent également prescrire les susbstituts nicoti- niques. Article L. 4321-1 du CSP, arrêté du 9 janvier 2006 (JO du 13/01/2006) et arrêté du 29 juin 2006 (JO du 14 /07/2006)

Les sages-femmes

La liste des classes thérapeutiques ou des médica- ments que peuvent prescrire les sages-femmes est fixée par arrêté ministériel. Elles peuvent également prescrire certains dispositifs médicaux visés par arrêté, notamment les dispositifs intra-utérins. Elles peuvent aussi prescrire les susbstituts nicoti- niques. Article L. 4151-4 du CSP, arrêté du 27 juin 2006 (JO du

02/07/2006)

, arrêté du 12 octobre 2011 (JO du 20/10/2011) et arrêté du 4 février 2013 (JO du 13/02/2013) Les sages-femmes sont habilitées à prescrire une contraception hormonale.

Article L. 5134-1 du CSP

Les pédicures-podologues

Ils peuvent prescrire des pansements et des topiques à usage externe gurant sur une liste xée par arrêté ministériel, à l'exclusion des spécialités renfermant des substances classées comme vénéneuses.

Article R. 4322-1 du CSP ,

arrêté du 30 juillet 2008 (JO du/08/2008)

Les infirmiers

Un arrêté ministériel du 20 mars 2012 fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient. Ils peuvent renouveler les prescriptions, datant de moins d'un an, de médicaments contraceptifs oraux, sauf s'ils figurent sur une liste fixée par arrêté, pour une durée maximale de six mois non renouvelable. Ils peuvent également prescrire des substituts nicoti- niques, des solutions et produits antiseptiques ainsi que du sérum physiologique à prescription médicale facultative. Article L. 4311-1 du CSP modifié par l'article 25 de la Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 (JO du 26/07/2019). L'ESSENTIEL DE LA RÉGLEMENTATION À L'OFFICINE - DRSM AURA - NOVEMBRE 2021_ retour sommaire

Les infirmiers en pratique avancée

Ils peuvent prescrire des médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire figurant sur la liste établie par l'ANSM : médicaments de médication oici- nale (en attente de publication).

Article R. 4301-3 du CSP

Ils peuvent prescrire des dispositifs médicaux non soumis à prescription médicale obligatoire selon une liste arrêtée. Dans le cadre de procédures écrites par le médecin, ils sont autorisés à renouveler ou à adapter certains pro-quotesdbs_dbs46.pdfusesText_46

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