[PDF] Immobilier Transaction

Comment sont classées les transactions foncières de l’année?

• A la fin de chaque année, chaque bureau d’enregistrement du pays fait un résumé des transactions foncières de l’année, classées par : le nom des vendeurs, le nom des acheteurs, le nom des notaires, les municipalités et les dates. 3.

Comment faire une transaction pour une propriété du domaine privé de l’État?

• En accord avec l’article 74 de la Constitution de 1987, le MEF a besoin de l’avis de l’Assemblée Municipale locale avant de conclure une transaction pour une propriété du domaine privé de l’Etat. En raison de l’absence de ces entités, le MEF ne peut que louer ou faire des joint-ventures et il existe une procédure temporaire pour cela.

Quel est le taux de taxe immobilière ?

• 48Par principe, le taux de TVA immobilière est de : 20 % 19,6 % 19 % 17,20 % 49Par principe, les droits d’enregistrements sont fixés à : 9,50 % du prix de vente 9,05 % du prix de vente 5,09 % du prix de vente 5,90 % du prix de vente 50Les droits d’enregistrements à taux réduits sont fixés à :

Quels sont les types de biens fonciers appartenant à l’État d’Haïti?

• cas Particulier: si le Vendeur est le GouVerneMent d’haïti Il existe deux types de biens fonciers appartenant à l’État d’Haïti : ceux du Domaine Privé et ceux du Domaine Public. Tous deux sont imprescriptibles.