[PDF] MENTIONS LEGALES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Où trouver les conditions générales de vente ?

Généralement, on trouve les conditions générales de vente sur les documents pré-contractuels (documents publicitaires, etc.), contractuels (bons de commande, contrats, etc.) et les annexes (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente, etc.).

Est-ce que les conditions générales de vente sont obligatoire ?

En revanche, si votre client est un professionnel, leur communication est obligatoire lorsque votre client les demande. Lorsque votre client est un professionnel, vous n'êtes pas obligé d'avoir des conditions générales de vente (CGV) mais cela est fortement recommandé. Si votre client vous les demande, vous devrez les lui fournir.

Quelle est la différence entre les CGV et les conditions générales de vente ?

Pour le client consommateur : le vendeur doit impérativement communiquer les CGV au consommateur. Il s’agit d’une obligation légale d’information. Pour le client professionnel : le vendeur est tenu de les communiquer au client professionnel lorsque celui-ci en fait la demande. Qu’est-ce que les conditions générales de vente (CGV) ?

Quels sont les conditions générales de vente des animaux de compagnie ?

L’article L. 441-1-1 du Code de commerce prévoit ainsi que, pour les produits alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, les conditions générales de vente, sur décision du fournisseur et sans que l'acheteur ne puisse interférer dans ce choix :