[PDF] LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE

Où trouver la cotisation pour pension civile ?

Exemple : partie centrale du bulletin de paie d'un agent titulaire La cotisation pour pension civile apparaît sur le haut du bulletin de paie, sur la ligne intitulée « retenue PC » codifiée 101050. Dans notre exemple, le montant de la ligne « retenue PC » est de 2 610,12 x 11,10% soit 289,72€.

Comment calculer la pension complémentaire ?

A noter : certaines périodes sans salaire (chômage indemnisé par exemple) permettent d'obtenir des points sans avoir à cotiser pour ceux-ci. Une fois le salarié en fin de carrière, le calcul de la pension complémentaire est simple : il suffit de multiplier le nombre de points acquis par la valeur du point (1,3498 euro début 2023).

Quand évolue le montant minimum de pension ?

En application de l'article 18 de la loi n°2023-270 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, les conditions d'attribution du montant minimum de pension, appelé minimum contributif, vont évoluer à partir du 1 er septembre 2023. Cette page sera mise à jour à la publication du décret d'application.

Comment calculer la retenue pour pension civile ?

une retenue pour pension civile est appliquée sur le traitement mensuel. Le traitement mensuel brut est l'équivalent du salaire brut de base dans le secteur privé ; une retenue pour le régime additionnel de la Fonction publique (RAFP). La retenue pour pension est calculée sur le traitement brut correspondant à l'emploi du fonctionnaire.