[PDF] Portefeuille ACS. Aide à la Complémentaire Santé. Allianz Courtage 27/04/2015. Unité de Distribution Direction Formation-Département Conception

Quels sont les contrats pouvant bénéficier de l’ACS ?

Les contrats pouvant bénéficier de l’ACS ont été sélectionnés par l’Etat. L’ACS s’adresse aux personnes dont les ressources sont situées entre les plafonds d’attribution de la CMU-C et ce même plafond majoré de 35 %. L’ACS est une aide financière venant en déduction des cotisations à payer pour un contrat de complémentaire santé.

Comment obtenir une dispense d’adhésion à la complémentaire santé solidaire ?

En tant que salarié, vous pouvez demander la Complémentaire santé solidaire. À ce titre, vous pouvez bénéficier d’une dispense d’adhésion au contrat collectif obligatoire, pendant la durée de votre droit à la Complémentaire santé solidaire.

Qui a droit à la complémentaire santé solidaire sans participation financière ?

Si vous percevez le RSA, vous et les membres de votre foyer avez droit à la Complémentaire santé solidaire sans participation financière. Depuis le 1er janvier 2022, cette attribution est automatique sauf opposition expresse de votre part :

Comment calculer le droit à l’ACS ?

Pour le calcul du droit à l’ACS, l’ensemble des ressources du foyer, imposables ou non imposables, perçues au cours des douze mois précédant la demande est pris en compte, y compris certaines prestations familiales, allocations diverses, et revenus de capitaux placés. Les avantages procurés par un logement sont pris en compte de façon forfaitaire.