[PDF] FAQ Partenaire commercial

Comment conclure un contrat de partenariat commercial ?

Un contrat de partenariat commercial peut être conclu par toutes entreprises. Il est donc possible de conclure un contrat de partenariat en tant qu’auto-entrepreneur ou que société. Il faut seulement être inscrit au registre national des entreprises (RNE).

Quelle est la durée d’un partenariat commercial ?

La durée de la relation d’affaires : comme tout contrat, le partenariat commercial mentionne une durée déterminée ou indéterminée. Cet article peut préciser les modalités de résiliation et de reconduction tacite. Une clause de résiliation : les parties peuvent insérer à leur contrat des motifs de résiliation anticipée.

Qu'est-ce que le partenariat commercial ?

En définitive, le terme “partenariat” recouvre des situations tellement variées que seul le contenu du contrat peut véritablement le définir juridiquement. Dans la pratique, le contrat de partenariat commercial est en général un contrat par lequel deux ou plusieurs partenaires s’associent en vue de réaliser un objectif commun.

Quels sont les modalités de rupture d’un contrat de partenariat commercial ?

Les modalités de rupture d’un contrat de partenariat commercial dépendent de la durée du contrat. Le contrat de partenariat commercial doit en principe prendre fin une fois les prestations respectives effectuées.