[PDF] Études thématiques - Autorité de la concurrence

Une Activité Exposée, Un Risque Structurel

Le fonctionnement des organismes professionnels peut être propice à des activités anticoncurrentielles, telles que notamment des ententes sur les prix, des échanges d’informations ou encore des actions concertées visant à freiner le développement de la concurrence. De nombreux dossiers montrent que les syndicats et organismes professionnels peuvent...

Un Changement Important Du Plafond Des Amendes en 2021

Jusqu'ici en France, le montant de l'amende infligé à une association d'entreprises ne pouvait excéder 3 millions d'euros. Le plafond de l'amende encourue a été relevé à 10 % de la somme des chiffres d'affaires des entreprises membres des organismes depuis l’adoption de la directive ECN+. Par conséquent, les organismes professionnels et les entrepr...

View PDF Document


Comment évaluer la concurrence ?

Schématiquement, lorsqu’elles mesurent la concurrence dans le cadre de leurs interventions répressives (fusions et abus de position dominante), les autorités de la concurrence doivent évaluer s’il y une « diminution substantielle de la concurrence », une « entrave significative à la concurrence effective » ou une « atteinte à la concurrence ».

Pourquoi mesurer la concurrence du marché ?

149. Les autorités de la concurrence ont trois grandes raisons de mesurer la concurrence du marché. Premièrement, elles cherchent à faire respecter le droit de la concurrence sur les marchés où ont lieu des fusions et où il peut y avoir abus de position dominante (action répressive).

Quand une autorité de la concurrence analyse les indicateurs de concurrence ?

151. À noter que lorsqu'une autorité de la concurrence analyse les indicateurs de concurrence dans le cadre d'une intervention, cette analyse peut être plus approfondie qu’elle ne le serait dans d'autres circonstances.

Comment les entreprises analysent-elles la concurrence dans un marché spécifique ?

Il ne faut pas oublier que lorsqu’elles analysent la concurrence dans un marché spécifique à travers une étude ou une enquête de marché, elles font généralement réaliser des enquêtes approfondies axées sur les théories du préjudice examinées dans le cadre de leur étude ou enquête de marché.

View PDF Document




Rapport annuel 2009

Études thématiques. L'autorité de concurrence peut en effet utiliser cette technique de négociation pour obtenir des entreprises des informations sur le 



Untitled

11?/07?/2019 évolution en dédiant une étude spécifique aux organismes professionnels. ... Isabelle de Silva



Rapport annuel 2008

05?/11?/2019 L'Autorité de la concurrence rend public le dernier ... Ces critères sont détaillés dans l'étude thématique du rapport annuel du Conseil de ...



Ont participé à la réalisation de cet ouvrage : Jean-Louis Aribaud

pelle une étude thématique du présent rapport annuel et lorsqu'il faut établir tions européennes



Ont participé à la réalisation de cet ouvrage : Jean-Louis Aribaud

rapport annuel une étude thématique à cet outil



Conseil de la concurrence RAPPORT DACTIVITE 2001

17?/07?/2002 études thématiques l'analyse de la jurisprudence



Éditorial

à l'initiative des autorités nationales de concurrence La présente étude thématique présentera les principaux axes d'analyse des effets.



Autorité concurrence.indd

fidélisantes peuvent permettre à un concurrent s'il pratique. 4 Voir l'étude thématique sur les exclusivités figurant dans le rapport annuel.



Rapport annuel 2012

Étude thématique : Agriculture et concurrence. Introduction______________________________ 61. Le cadre juridique propre au secteur agricole ___ 63.

[PDF] ÉTUDES UNIVERSITAIRES Études au Québec - Énergie Renouvelable

[PDF] Etudes –Conseils - Formation

[PDF] Etudes, conseil et assistance technique aux entreprises

[PDF] Etudes, conseil et assistance technique en promotion et marketing

[PDF] etudes-calculs-ingenierie-vannes process.qxd - Conception

[PDF] Etudes/Diplômes - Cerefige - Inondation

[PDF] Etudes_Développement humain_fr

[PDF] Etude_CURITIBA - Transport Public

[PDF] étudiant - Le Figaro

[PDF] étudiant - Le Grand Chalon - Anciens Et Réunions

[PDF] Étudiant - Paysage - Inondation

[PDF] Étudiant - Troisanges.com - Cadeaux

[PDF] Étudiant à la maîtrise / Master degree position - La Mise En Réseau

[PDF] Étudiant à la maîtrise et /ou étudiant au doctorat

[PDF] Etudiant Date et heure Sujet de thèse Salle CLAPES Vincent 01/04 - Santé Et Remise En Forme