[PDF] FAQ – Questions sur la « signature électronique »

Comment choisir une signature électronique ?

Lors du choix de la variante la plus appropriée, il faut, en fin de compte, trouver le juste équilibre entre la convivialité et le niveau de risque. Pour des documents présentant un niveau de risque élevé, une signature électronique qualifiée est dans tous les cas recommandée. 3.

Qu'est-ce que la signature électronique ?

Mais il s’agit d’ un procédé technique par lequel un signataire appose son accord à valeur juridique sur un document électronique, à travers un outil de signature électronique. La signature électronique permet donc de signer en ligne des documents, sans avoir recours au papier. 2. Les signatures électroniques sont-elles légalement contraignantes ?

Comment garantir la validité juridique de la signature électronique ?

Pour garantir la validité juridique de la signature électronique, il est donc essentiel d’ utiliser une solution de signature électronique certifiée eIDAS (Prestaire de services de confiance qualifiés), offrant au minimum un niveau de signature électronique avancée. 3. Quels sont les types de signature électronique ?

Quels sont les avantages d’une signature électronique avancée ?

Cette dernière offre le plus haut niveau de sécurité et est juridiquement irréfutable ; elle est donc équivalente à une signature manuelle. L’intégrité du document et l’identité de la personne sont irréfutables. La signature électronique avancée garantit également l’intégrité du document et a une certaine valeur juridique probante.