[PDF] D3.1 - TABLEAU RECAPITULATIF DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES. SA (forme classique) Minimum 7 associés (personne physique ou morale)

Quels sont les tableaux juridiques d'un projet de création d'entreprise ?

Les tableaux présentés dans ce document comparent les principales structures juridiques qui s'offrent aux porteurs de projets de création d'entreprise : nombre d'associés requis et étendue de leur responsabilité, montant du capital social, mode d'imposition des bénéfices, régime fiscal et social du dirigeant, etc.

Quels sont les différents statuts juridiques ?

EI, EIRL, SASU, SAS, EURL ou SARL : à travers ces tableaux comparatifs des statuts juridiques, découvrez leurs différences et caractéristiques pour bien choisir. Ce 1er tableau comparatif des statuts juridiques vous présente les caractéristiques respectives des différentes structures. Régime micro-entreprise possible ?

Quels sont les différents types de formes juridiques ?

Tableau comparatif des formes juridiques les plus courantes Vous lancez seul votre business ? Vous avez le choix entre l’EI (RL), la SASU et l’EURL. Vous êtes plusieurs associés, vous devez créer une SAS ou une SARL.

Qui détermine les règles d'organisation d'une société ?

Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société. La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérant (s), personne physique ou morale. Il peut s'agir, soit de l'un des associés, soit d'un tiers. Un dirigeant élu par les associés salariés pour 4 ans (6 ans pour les Scop SA).