[PDF] Corruption et Réputation

Quelle est la différence entre la corruption et la tentative de corruption ?

Cela concerne : les magistrats. La tentative de corruption est punie de la même manière que la corruption en elle-même. C'est donc un délit qui peut donner lieu à des sanctions pénales. La seule différence réside dans le fait que la proposition de corruption n'a pas été acceptée.

Quels sont les modes de corruption ?

Le détournement de fonds : ce mode de corruption qualifie le fait de spolier des ressources publiques. L’extorsion de fonds : de l’argent est obtenu par la force ou sous les menaces. Le blanchiment d’argent : c’est aussi un mode de corruption, sévèrement puni par la loi.

Pourquoi créer l’agence de prévention de la corruption ?

Création de l’Agence de prévention de la corruption, qui contrôle les mesures et procédures, élabore des recomman- dations mais ne sanctionne pas. Obligation pour les grandes entreprises de mettre en place un dispositif de prévention de la corruption.

Qu'est-ce que la corruption ?

Active ou passive, la corruption constitue un délit selon le droit pénal, qui peut être encore plus lourdement sanctionné si elle concerne une personne dépositaire de l’autorité publique. Les infractions de corruption (pot-de-vin, fraude, extorsion, favoritisme, détournement de fonds...) sont réprimées au titre des manquements au devoir de probité.