[PDF] Titre Convention du 14 mai 2014 relative ? l 'indemnisation - CIP-IDF

Est-ce que l’indemnité compensatrice conventionnelle est inhérente à la rupture du contrat de travail ?

Par un arrêt du 31 octobre 2007 (pourvoi n° 04-17096), la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que l’indemnité compensatrice conventionnelle de jours de congés liés à la réduction du temps de travail non pris par le salarié à la date de la rupture de son contrat de travail, n’était pas inhérente à la rupture du contrat de travail.

Quel est le point de départ de l’indemnisation ?

Le point de départ de l’indemnisation se situe au 01/02. L’allocataire est indemnisé 130 jours et atteint la fin de ses droits le 10/06. L’intéressé reprend le 01/07 une activité salariée dont il est involontairement privé le 30/11 après 153 jours de travail.

Quel est le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

(C. trav., art. R. 1234-4). ?L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est librement fixée par les parties. Elle ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement (C. trav., art. L. 1237-13).

Quels sont les deux différés d’indemnisation en cas de rupture de contrat de travail ?

Dans le cadre de la rupture de son contrat de travail, le salarié privé d’emploi a perçu une indemnité compensatrice de congés payés et une indemnité supra légale donnant lieu à l’application des deux différés d’indemnisation pendant la période courant du 01/08 au 31/08.