[PDF] Les différents cas de divorce et les procédures applicables. Le divorce par consentement mutuel :

Quels sont les différents types de procédures de divorce ?

Divorce : quelle procédure en cas de divorce ? Quelle procédure en cas de divorce ? Il existe plusieurs procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute.

Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

Quels sont les différents types de divorce ?

Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable.

Comment valider une convention de divorce par consentement mutuel ?

Votre convention de divorce par consentement mutuel doit être déposée chez un notaire ou être validée par le juge. La validation par le juge est obligatoire si un de vos enfants mineurs veut être entendu par un juge. Nous vous présentons les informations à connaître.