[PDF] Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013

Quels sont les intérêts des comptes courants d’associés?

Intérêts des comptes courants d’associés. Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.

Comment calculer les intérêts des comptes courants d'associés ?

Calculer les intérêts des comptes courants d'associés, c'est multiplier les sommes prêtées à la société par un pourcentage de rémunération. Ce pourcentage est en principe fixé par écrit. Intérêts des comptes courants d'associés = sommes prêtées x taux en pourcentage

Quel est le taux d’intérêt légal d’un compte courant d’associé ?

Le taux d’intérêt légal du compte courant d’associé est fixé en fonction de la date de clôture de l’exercice. Ainsi le taux d’intérêt d’un compte courant peut varier d’un mois à l’autre. Exemple : le taux d’intérêt d’un compte courant d’associé, en 2019 pour un exercice clôturé le 31 décembre 2019, était de 1,32%.

Quel est le régime fiscal applicable aux intérêts d’un compte courant d’associé ?

Le régime fiscal applicable aux intérêts d’un compte courant d’associé est différent en fonction de la qualité de l’associé. Les intérêts perçus par une personne physique sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers, imposés à l’impôt sur le revenu.