[PDF] comment faire un cheque postdaté

Il est interdit par la loi d'antidater ou de postdater un chèque, c'est-à-dire de le dater d'un autre jour que celui de l'émission. Un chèque postdaté pourrait être encaissé immédiatement. La signature doit correspondre à celle que vous avez déposée à l'ouverture du compte.
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  • Comment faire un chèque Post-daté ?

    Préciser la date et le lieu
    La date d'émission du chèque, soit la date de remise au destinataire.
    Sur ce point, il est interdit de postdater ou d'antidater un chèque, en indiquant par exemple une date de remise postérieure à la date réelle.

  • Est-il possible de postdater un chèque ?

    Chèque postdaté : une fraude aux lourdes sanctions
    En plus d'être inutile, cette pratique est jugée illégale par la loi.

  • Comment remplir un chèque à encaisser plus tard ?

    La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours.
    Au delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire.
    Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.

  • Comment remplir un chèque à encaisser plus tard ?

    Non seulement il ne sert à rien de mettre une date postérieure à celle du jour de la rédaction du chèque puisque celui-ci peut être encaissé dès son émission mais, en plus, vous vous exposez à une amende d'un montant maximum de 6 % de la somme sans pouvoir être inférieure à 0,75 euros.3 sept. 2015

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Limagerie des chèques

l'occasion de faire bénéficier ses membres de la nouvelle technologie d'imagerie et de irrégulière un chèque postdaté encaissé avant la date



AIDE N°7 : Comment remplir un chèque ?

Exemple : "Cent euros et 25 cents". • Il est interdit par la loi d'antidater ou de postdater un chèque c'est-à-dire de le dater 



Les paiements dimpôt par versements (acomptes provisionnels)

Pour vous aider à faire votre calcul à l'aide de Comment verser vos acomptes provisionnels? ... mettez un chèque postdaté la date du chèque est.



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Veuillez écrire lisiblement EN LETTRES MOULÉES en remplissant les deux No post dated cheques will be accepted / Aucun chèque postdaté ne sera accepté.



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Veuillez écrire lisiblement EN LETTRES MOULÉES en remplissant les deux No post dated cheques will be accepted / Aucun chèque postdaté ne sera accepté.