[PDF] rapport d'activité Etat des lieux des dispositifs de prévention des expulsions locatives en isère

Quelle est la région la plus concernée par les expulsions locatives ?

> 41% des expulsions locatives effectives sont réalisées en Île-de-France La région est la plus concernée par les expulsions, puisqu’elle comptabilise 26 % des décisions de justice prononçant l’expulsion et 41 % des expulsions effectives du territoire national, selon les données 2017 de la DRIHL.

Quels sont les objectifs du Plan départemental de prévention des expulsions locatives?

- Accompagner les publics spécifiques et notamment ceux présentant des troubles de santé altérant l'accès ou le maintien dans le logement ou l'hébergement (champ social, médico-social et sanitaire). Ce plan intègre enfin en annexe, la charte départementale de prévention des expulsions locatives et le schéma départemental de la domiciliation.

Quels sont les dispositifs de prévention des expulsions locatives pour impayés ?

Un dispositif de prévention des expulsions locatives pour impayés a été mis en place par la loi dont le but est de réduire le nombre des jugements autorisant l’expulsion. Quelles sont les caractéristiques de ce dispositif ?

Qui a reçu le rapport sur les expulsions locatives ?

Le député a remis son rapport sur les expulsions locatives le 31 janvier 2021. Réalisé avec la contribution de Marianne Leblanc-Laugier, inspectrice générale de l'administration du développement durable (CGEDD), ce rapport comprend 53 recommandations.