[PDF] DECRET Décret n 68-92 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale.

Qu'est-ce que le règlement intérieur d'emploi des gradés et gardiens de la paix ?

Le présent exemplaire du règlement intérieur d'emploi des gradés et gardiens de la paix de la police nationale s'applique à tous les fonctionnaires en tenue des polices urbaines, à l'exclusion de ceux en service à la Préfecture de Police et dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Qui sont les gradés et gardiens de la paix ?

Article 3 : Mission générale des gradés et gardiens. Les gradés et gardiens de la paix concourent, sous l'autorité de leurs chefs, à l'exécution des tâches qui sont imparties aux services de police pour l'application des lois et règlements, et qui ont trait essentiellement :

Quand est en vigueur le règlement intérieur d'emploi des gradés et gardiens de la police nationale ?

Article Premier Entreront en vigueur à compter du 15 juin 1974 les dispositions définies dans tes annexes du présent arrêté qui constituent le Règlement intérieur d'emploi des Gradés et Gardiens de la Police Nationale :

Qu'est-ce que la mission des gradés et des gardiens de 1A paix ?

Conformément aux instructions en vigueur, la mission des gradés et des gardiens de 1a paix se limite en pareil cas à prêter assistance au personnel hospitalier lorsque l'état du malade ou les circonstances peuvent faire craindre un danger pour les personnes ou un trouble grave pour l'ordre public.