[PDF] commentaire de l'article 2 du code de société commerciale

Article 2 : Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés visées aux titres II, Ill et IV de la présente loi et n'acquièrent la personnalité morale qu'à compter de leur immatriculation au registre du commerce.
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  • Quels principes découlant de l'article 2 du Code civil ?

    Le principe : l'effet immédiat de la loi nouvelle.
    Selon ce principe, la loi nouvelle régit soit les situations en cours de constitution ou d'extinction, mais non d'ores et déjà constituées ou éteintes, soit les effets futurs des situations en cours mais sans qu'il y ait rétroactivité.

  • Comment faire le commentaire d'un article ?

    Pour l'introduction de votre commentaire d'article, il est primordial de retenir les étapes à respecter.
    Ainsi, il vous faudra d'abord présenter l'article ; donner son origine ; exposer la problématique à laquelle il répond ; exposer l'article en lui-même et enfin annoncer le plan s'y afférant.

  • Quels sont les droits d'une société commerciale ?

    Les droits patrimoniaux sont les suivants: Droit d'apporter des capitaux. Droit de transmettre la qualité d'associé (librement dans le cas des sociétés anonymes, avec le consentement des autres associés dans les autres types de société commerciale). Droit de participer aux bénéfices.

  • Quels sont les droits d'une société commerciale ?

    Chaque commerçant a l'obligation de payer par chèque barré ou par virement bancaire, toute opération entre commerçants pour faits de commerce d'une valeur supérieure à 10 000 dhs.

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CODE DE DÉONTOLOGIE MÉDICALE

Ces commentaires ont pour objet d'expliciter l'interprétation que le Conseil National donne de la lecture de chaque article. Ces commentaires de «doctrine» ne 



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