[PDF] J 1 50.60. du 12 novembre 2014 (Entrée en vigueur : 1 er janvier 2015)

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999concernant la mise en décharge de déchets ; Vula directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE ; Vu la d...

Article 1er de l'arrêté Du 12 Décembre 2014

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations relevant des régimes de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration des rubriques 2515, 2516, 2517 et aux installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760de la nomenclature des installations classées.

Article 2 de l'arrêté Du 12 Décembre 2014

I. Les installations visées à l'article 1er ne peuvent ni admettre ni stocker : - des déchets présentant au moins une des propriétés de danger énumérées à l'annexe I de l'article R. 541-8 du code de l'environnement, notamment des déchets contenant de l'amiante comme les matériaux de construction contenant de l'amiante, relevant du code 17 06 05* de...

Article 3 de l'arrêté Du 12 Décembre 2014

L'exploitant d'une installation visée à l'article 1er met en place une procédure d'acceptation préalable, décrite ci-dessous, afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette procédure d'acceptation préalab...

Article 4 de l'arrêté Du 12 Décembre 2014

Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange de déchets avec d'autres déchets ou produits dans le but de satisfaire aux critères d'admission mentionnés à l'article 3.

Article 5 de l'arrêté Du 12 Décembre 2014

Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant : - le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ; - le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaire...

Article 6 de l'arrêté Du 12 Décembre 2014

Concernant les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760, après justification particulière et sur la base d'une étude visant à caractériser le comportement d'une quantité précise d'un déchet dans une installation de stockage donnée et son impact potentiel sur l'environnement et la santé, les valeurs limites à respect...

Article 7 de l'arrêté Du 12 Décembre 2014

Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement par l'exploitant de l'installation. Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation et lors du déchargement du camion afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.

Article 8 de l'arrêté Du 12 Décembre 2014

En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des déchets en complétant le document prévu à l'article 5 par les informations minimales suivantes : - la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ; - la date et l'heure de l'acceptation des déchets.

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